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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
4 juin 2020
Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
30 avril 2026
Le début de la mesure, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire.
Source officielleChambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
13 avril 2011
de Madame D... ainsi que la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6878846863001e49f9f26aaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 621-15, II du code monétaire et financier et l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df3
15 février 2007
15 février 2007
euros 67, celle de 4. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers dépens
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc68c4300eda8c760d8535
28 novembre 2018
28 novembre 2018
052,18 € outre intérêts au taux contractuel de 5.5 % sur le capital compris dans cette comme, soit 53 422,98 €, à compter du 8 février 2012, date de l'arrêté du compte, - Réformer le jugement en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e367
29 juin 2011
29 juin 2011
X...en disant que les fonds consignés chez Me E...devraient lui être remis et lui a alloué 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032cc7947dc9041d9b1ed7d
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-17 du code de commerce avaient vocation à s'appliquer de sorte que les sommes litigieuses dues à la caisse devaient être payées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Reckitt demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil et subsidiairement, l'article 1131 du code civil, de la dire recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
29 avril 2013
Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
5 mars 2015
, déclarer les demandes de Monsieur [N] irrecevables comme n'ayant pas été formées en première instance dans les conditions fixées par l'article 727 du code de procédure civile ancien, - en conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dc3
8 février 2017
8 février 2017
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 12 sur 39