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ARRÊT : prononcé le 19 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f9b8310a84a5e5f0021826

Appel

22 octobre 2025

Au visa des articles L110-1, L110-2, L441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Monsieur [Z] [Y] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande principale en paiement

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17616 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BXA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15

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Chambre commerciale

6904792382c7820b7f24ddde

Appel

15 octobre 2025

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 Octobre 2025.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que

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Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

la société CFLS ; - dire et juger à tout le moins que ces prétendues relations commerciales ne revêtent en aucune manière le caractère établi tel qu'exigé par les dispositions de l'article L442-6, 5°

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Pôle 5 - Chambre 2

6034364cd5b4be279b2bc222

Appel

20 janvier 2017

L442-6 du code de commerce.

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Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49184

Appel

4 juillet 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

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Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

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1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22e

Appel

17 septembre 2015

et même régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,

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Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

906, 132 et 15 du Code de Procédure Civile

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed8c218faf0e5ff56533

Appel

16 janvier 2019

pour avis la cour de cassation par application de l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba5

Appel

15 avril 2024

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

000 euros pour chacun des habitants au titre du préjudice moral, ainsi qu'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 15 000 euros par occupant pour violation de leur droit

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

[J] [M], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

et 36 de l ordonnance du 1er décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 et à leur codification sous les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, - en conséquence,

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Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

- condamner la société Pcme à porter et payer à Ndf Construction la somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de la Scp Regnier Bequet

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