Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/02906 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIAL S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les
Source officielle5ème Chambre
6492988417c95e05dbf9e1da
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2018.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article D. 461-1-1 du même code dispose : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da4a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f026
24 octobre 2024
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
12/04/2023 ARRÊT N°254/2023 N° RG 22/02908 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5ZC CBB/CD Décision déférée du 21 Juillet 2022 - Juge de la mise en état de TOULOUSE ( 22/00158) M.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il en est de même pour la maladie déclarée le 22 juin 2013.
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITNE AFFAIRE : [W] C/ Ste Coopérative banque Pop.
Source officielleChambre des Etrangers
625bae9744cde4277d1bd6d1
15 avril 2022
15 avril 2022
N° RG 22/01261 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBWR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de Chambre
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
personnalisée et débouté Madame X... de ses demandes ; Madame Djamila X... a été engagée par la société Sembat Tourisme à compter du 12 juin 1995 en qualité de réceptionniste, à temps plein à compter du 22
Source officiellePage 12 sur 31