Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
Par décret du 22 décembre 2000, le morbier a bénéficié d'une appellation d'origine contrôlée (ci-après, AOC) du Morbier et il a été défini, d'une part, la zone géographique de référence (article 2) et,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0388d0ccf000877e74b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Composites, des Bioplastiques et de la Fabrication Additive, dont le N° SIREN est 483 207 387, agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur [N] [Y] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L714-1 du code de la consommation, * la société Olival serait autorisée à faire procéder à leur expulsion des lieux situés [Adresse 2] (appartement au 3ème étage, emplacement de stationnement n°13 et
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
PHIQUEPAL substituant Me Patricia DE CANDÉ avocat au barreau de Paris, toque L 280, plaidant pour la SELARL MARCHAIS de CANDÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616333d2f74a27a178b843b9
11 février 2011
11 février 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2011 (n° 047, 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens d'instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
[J] à verser par application des articles L.716-14 alinéa 2 et L.716-15 du CPI et à son bénéfice, une réparation matérielle de 31.327€, * condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
2 février 2011
Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de Paris, toque : C0547 Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 2]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
10 septembre 2019
La violation alléguée par le syndicat des dispositions de l'article 25 alinéa 2 des statuts n'est pas constituée.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333c75782d5f06107f40
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié à l'appui de
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
-2 du code civil
Source officielle1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle rappelle l'article 2 du code civil et l'article 8 de la " déclaration des droits de l'homme de 1789 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 2 avril 2010, les bailleurs ont autorisé le preneur à effectuer des travaux de réagencement de la pharmacie en faisant communiquer au rez-de-chaussée les deux immeubles, situés [Adresse 2] et [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
26 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2017 (n°88, 15 pages) Numéro
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation rendu le 04 octobre 2016 (pourvoi n°U14-22.245), d'un arrêt rendu le 04 Avril 2014 -Cour d'Appel de PARIS Pôle 5 - chambre 2-
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le
Source officiellePage 12 sur 12