Dans tous les cas, Condamner Madame [E] [C] et la SELAS GUERIN & ASSOCIEES, ès qualités, à payer à BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9], de nationalité française [Adresse 3]

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à [Localité 6], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.

Par ordonnance du 30 novembre 2021, la présidente de la chambre a fixé d'office l'affaire à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2022, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Z... à présenter une offre de reprise faute d'être tiers au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce ainsi qu'à son irrecevabilité en amélioration de l'offre.

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

9], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Marie BOUQUET, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [T] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3]

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

Elle ajoute que c'est également à tort que le juge-commissaire ne s'est pas déclaré incompétent par application combinée des articles R.624-5 et R.662-3 du code de commerce aux termes desquels la juridiction