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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la garantie à première demande Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67134bf8208351cec658664d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
TITANS, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2325, représentée par Me Grégory
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52948a2c4236379079608
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Y] fait une curieuse lecture des documents contractuels et qu'en outre il ne démontre pas la faute du créancier lui causant préjudice au sens de l'article 2314 du code civil. M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba9ee405357f749ea715
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro n° 18/2328.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [K] et la société Eco-Invest ne démontrent pas le préjudice effectif qui serait résulter de la perte du nantissement alors que la décharge de leurs obligations de cautions en vertu de l'article 2314
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630b6d42de3d260b99325f
14 février 2012
14 février 2012
Aux termes des articles L.424-1 alinéa 2 devenu L.2315-1, L.412-20 alinéa 5 devenu L.2143-17, L.434-1, alinéa 3 devenu L.2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées
Source officielle6e chambre
603336914ae273a759bbc4dc
5 septembre 2017
5 septembre 2017
La société Clear Channel s'oppose à ces prétentions et prie la cour de condamner son adversaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e0761120e9a89a34a5c6
21 juin 2012
21 juin 2012
voix consultative ; que le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que selon l'article R. 2325-1 du même code le secrétaire désigné par le
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7a
4 décembre 2008
4 décembre 2008
de nationalité Française née le 25 Septembre 1936 à LE GRAND BOURG (23240), demeurant...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
En effet, si l'ordre du jour élaboré conjointement par l'employeur et le secrétaire en application des dispositions de l'article L 2325-15 du code du travail, fixe la limite des réunions du Comité d'entreprise
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] [I] demande à la cour de réformer la décision entreprise, et au visa de l'article 2314 du code civil, de : Constater l'extinction des créances cautionnées ; Décharger la caution de son engagement
Source officielle2ème chambre
5fdb27c4eff443bc9023b75d
3 avril 2019
3 avril 2019
2322 du Code civil ; mais la responsabilité que vise cet article est une responsabilité de nature contractuelle, or la société Actia n'a jamais eu cette qualité à l'égard de la société AEG Power Solutions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
12 juin 2013
2314 du Code civil Considérant que M.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85b
12 mai 2022
12 mai 2022
Il n'est pas envisagé par ce texte spécifique de prorogation d'un commun accord de délai en cas d'expertise à la différence des textes visés dans l'arrêt du 8 juillet 2020 cité par le CSE (articles L 2323
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
3 mai 2022
euros par la société [6] à l'URSSAF Lorraine, - débouté la société [6] sa demande de remboursement de la somme de 23240 euros, - débouté la société [6] de sa demande fondée sur l'article 700 du code
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
Au vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2022, les cautions demandent, au visa des articles 2314 et 2309 du code civil, de : * à titre principal : - infirmer le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP est engagée au regard des dispositions des articles R. 4311-3, R. 4311-5, R. 2324-16 à R. 2324-47 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
69fc1f4bcdc6046d47e0b5a6
6 mai 2026
6 mai 2026
[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 12 sur 86