d'exécution du contrat ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte

Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'un collègue salarié. (...)

quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Alexandre, lycéen, mérite d'être indemnisée par l'allocation d'une somme de 2000 € pour tenir compte de l'hospitalisation et l'immobilisation du pouce droit ainsi que les troubles physiologiques et l'atteinte

d'une fistule vésico-vaginale, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, telles que la mise en jeu d'un pronostic vital, une atteinte

d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention chirurgicale réalisée le 8 juillet 2009 à l'hôpital Sainte Marguerite et que les préjudices ainsi subis, compte tenu du taux d'atteinte

Ce poste de préjudice permet donc, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ". 5.

nature et la durée, - le dommage esthétique temporaire, - les aides qui ont permis de pallier les gênes dans la réalisation des activités habituelles, - les soins médicaux avant consolidation, - l'atteinte

Sur l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par Mme [I] [F] à 20 %, taux qui n'est contesté par aucune partie.

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, (') - atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Décrire les séquelles

convention IRCA à laquelle les deux assureurs ont adhéré, la société Maif a considéré que ses assurés présentaient des blessures légères caractérisées par l'absence de séquelles ou l'attribution d'un taux d'atteinte

25 % du 11 septembre 2000 au 21 janvier 2003, du 18 mars 2003 au 2 juin 2004, du 2 août 2004 et progressivement régressif jusqu'à la date de consolidation - une consolidation au 5 mai 2009 - une atteinte

[R] de sa demande d'indemnisation intégrale de son préjudice corporel consécutif à un accident de la voie publique.

Mesures professionnelles destinées à favoriser le reclassement Incidence professionnelle / 17 761 CHF Frais de déplacement dans le cadre des mesures professionnelles / 807 CHF Atteinte

dont les fonctions participent de l'accueil des clients, étant, par son comportement, à'origine de l'altercation avec la cliente et s'étant livrée à un comportement dangereux susceptible de porter atteinte

Bois Long lui a adressée, Mme [E] [O] a été licenciée pour faute grave au motif principal qu'elle s'était adressée à sa collègue, Mme [H] [K], de manière irrespectueuse puis avait violemment porté atteinte

Sur ce, Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité des traitements, interventions

de la rémunération de son salaire durant ces périodes d'inactivité peut prétendre à la totalité des sommes correspondantes qui doivent être inclues dans le calcul de l'indemnité réparant l'atteinte à

Selon ce texte, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort ou des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation