L'article 78-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE énonce que : " Les officiers de police judiciaire et. sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci. les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

de police judiciaire, ce qui constitue une nullité d'ordre public.

DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Sur les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité Conformément aux dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

par personne soupçonnée de crime ou de délit, violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou lié à la victime par

[X] Aux termes de l'article L 224-1 du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis d'un conducteur dont il existe une ou plusieurs

Soupçonné d'avoir détenu et d'avoir fait usage d'une fausse carte d'identité lituanienne, il a été convoqué et entendu le 11 mars 2024 par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête

de preuve dès lors que l'administration se les procure à elle-même puisque les officiers de police judiciaire ou les agents de l'administration fiscale sont tous représentant de l'Etat, partie au procès

[W], entendu par les services de police, a déclaré avoir constaté, au vu des enregistrements de vidéo surveillance, que trois des employés, dont M.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

B a déposé une demande de titre de séjour, alors que l'intéressé, lors de son audition par l'officier de police judiciaire, le 4 janvier 2021, dans le cadre de la procédure de garde à vue qu'il subissait

L'agent judiciaire de l'État souligne que les officiers de police judiciaires n'ont pas estimé être en présence d'une situation critique remplissant les critères d'un placement en garde à vue de M.

de police judiciaire de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (l'OCLCIFF) en charge de l'enquête, relatifs notamment à des conversations téléphoniques

soupçonnées a été assurée de manière concrète et effective, alors que l'officier de police judiciaire n'a pas avisé le procureur de la République des actes accomplis dans les délais que celui-ci lui avait

Cette perquisition a eu lieu en présence d'un magistrat et de deux enquêteurs de la police judiciaire de Berne.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Après le rejet de ses demandes d'asile successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 août 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er juillet