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d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée au pénal, Vu le fait que Monsieur [U] n'a sollicité devant les juridictions

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Par ordonnance du 26 septembre 2019, ce même juge a autorisé la banque à engager une procédure de saisie-immobilière et ordonné le report de la saisie pénale sur le solde du prix de cession.

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D'autre part, si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.