TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Madame Jacqueline Y... ... 19360 VENARSAL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Véronique Y... épouse Z...

né le 03 Février 1943 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française ... 34240 LAMALOU LES BAINS représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau

né le 1er Décembre 1964 Chez Maître Marc Z... ... 75116 PARIS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Melle

Axa 1 Place des Saisons 92044 PARIS LA DEFENCE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement

[M] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt le 13 décembre 2012 aux fin notamment de paiement d'heures supplémentairement, de rappel de salaire et de travail dissimulé.

départage du MANS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 07/ 00320 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : LA SARL IRB prise en la personne de son représentant légal 27 Avenue

: Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

À l'issue, l'URSSAF : - dressait, d'une part, un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, en application de l'article L.324-9 du code du travail (ancienne numérotation

n° 09/10503 DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [B] [D] [M] [Y] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués

PROSPECTIM venant aux droits de la SA LOGIFLANDRE (anciennement dénommée LOGINOR), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 479 Avenue François 1er - 62152 HARDELOT PLAGE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 06 / 55192 APPELANTE Madame Fatiha AA... ... 92110 CLICHY représentée par Me Bruno NUT, avoué

par dissimulation d'activité ) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221 -5 ( travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

A... déposait plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. et Mme X... , pour travail dissimulé et conditions de travail contraire à la dignité humaine.

ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoué

. **** APPELANTE : Madame Nicole X... épouse Y... ... 22400 ST ALBAN représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me A..., avocat INTIMÉE : S.A.

représentée par ses dirigeants légaux 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assistée de Me MORER, avocat INTIMES : SA ROLAND MONTERRAT

code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée.