Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, le 16 juin 2011, qui a fait connaître son avis.

M. et Mme A, qui font l'objet d'une imposition commune en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

représenté par Me Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 7 janvier 2024 à 14h08, qui a fait connaître son avis

Philippe CLUZEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

François VAISSETTE, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Patrick HENRIOT, Substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame MONDOR MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Ministère public : La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

[A] [Q] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

JARDIN, substitut général, aux débats qui a fait connaître son avis. ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Ils soutiennent que : - ayant déjà procédé au titre des revenus de l'année 2012 à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle clôturé par l'envoi d'une proposition de rectification

Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

au 08 FEVRIER 2013 Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, le 11 octobre 2012, qui a fait connaître son avis