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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
15 octobre 2014
d'un immeuble situé à [Adresse 2], Le bail a été consenti pour une durée de douze ans, moyennant un loyer annuel de 137 700 € avec indexation annuelle sur la variation de l'indice INSEE du coût de
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85810
20 septembre 2001
20 septembre 2001
; - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties intervenue le 9 septembre 1998 ; - ordonné l'expulsion de Véronique X... et de tous occupants de son chef, si besoin est avec
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
relative à la résiliation de plein droit du bail en cas de licenciement du preneur, par application des autres stipulations contractuelles; faire en conséquence application de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EOLB SARL MATT OPTIQUEc/SCA GALIMMO
6253cdb8bd3db21cbdd94436
5 février 2019
5 février 2019
une nouvelle période de dix ans le bail initial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
14 février 2012
* sur la demande en résiliation judiciaire du bail Si, en vertu de l'article 1271 du Code Civil, la novation peut s'opérer par changement de débiteur, l'ancien étant déchargé par le créancier, encore
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
2 juin 2000
réglait tous les ans sur demande de sa bailleresse ne correspondait à aucune stipulation contenue dans le dit bail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
des offres n’est pas justifiée ; - les chiffres de la SASU Le Petit Bain et son projet architectural n’étaient pas sincères.
Source officielle1ère Chambre
65aa21d5a34ad10008581835
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur la novation du contrat de location, L'article 1329 du code civil dispose la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] [S] était en baisse sur les 9 premiers mois de l'année de 12 % et le sinistre n'a entraîné aucun préjudice particulier sur l'exploitation ni sur la marge brute. M.
Source officielle1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
2 février 2012
Cela supposait l'acquisition d'un appartement plus la reprise du bail détenu par la société L'Agneau et Le Loup. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
20 février 2020
des quatre baux signés initialement les 2 et 3 novembre 1992 en un bail unique, les parties ayant clairement et sans équivoque soumis le nouveau bail au régime des baux d'au moins 25 ans prenant acte
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85999
22 juin 2001
22 juin 2001
Madame Y... a répondu que le bail est dépourvu de cause.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
Elle précise que la novation opérée entre des associés d'une société en formation et cette dernière a été acceptée par le bailleur dès la signature du bail.
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
du contrat de bail.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
mettant fin au litige qui les opposaient a bien été d'apporter une novation explicite à leurs relations impliquant la destination des lieux ; Que les stipulations de l'ancien bail, en l'absence de
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'existence d'un avenant au bail L'article 1273 ancien applicable à la cause dispose que 'la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'
Source officielleChambre 1-9
696a9f25cdc6046d47929cef
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que la mention du compromis faisant état d'un bail est erronée car elle vise un bail de 2002 et un montant de loyer ne correspondant pas à celui dû par madame [Y].
Source officiellePage 12 sur 232