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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
Il n'y a en revanche pas lieu d'y ajouter les congés payés afférents lesquels relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment.
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7d
2 avril 2024
Congés payés Intempéries BTP Caisse d'Ile de France.
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381e
25 avril 2025
[B] ne justifie aucunement d'une demande de congés payés formulée auprès de son employeur imposant de lui remettre le certificat permettant de justifier de ses droits à congés envers la caisse de congés
Ch. Sociale -Section A
65a77e6d8121050008662c0f
16 janvier 2024
réelle et sérieuse, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du certificat pour la Caisse des Congés payés du Bâtiment, * 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
X... prétend que l'EURL LA LUCARNE ne l'a pas déclaré aux organismes sociaux et auprès de la caisse des congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) pour l'année 2007 et n'a pas davantage réglé
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
de la caisse des congés payés du Bâtiment et des Travaux publics des Antilles et de la Guyane, qu'en réalité, ce qui motive M.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e939
4 octobre 2024
[U] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés, ainsi que le certificat destiné à la caisse des congés payés du bâtiment afférent aux droits nés du paiement
63cb93959c02507c9078df44
20 janvier 2023
d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés y afférents de 455,26 euros, - 6 828 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 6 828 euros en réparation de la
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee01f
10 octobre 2024
Le salarié sollicite une indemnité compensatrice de congés payés et une prime 'été'.
6708c04d445a086e2bcee021
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
payés y afférent soit 60 euros et qu'il importe à l'employeur de s'acquitter de ces démarches auprès de la caisse des congés payés du bâtiment et de reverser la prime au salarié, tout particulièrement
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
[O] est nul et qu'il portera les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui allouer les sommes suivantes : - Indemnité de préavis 4 191,18 euros, - Congés sur préavis (caisse de congés
6253cd3cbd3db21cbdd92b43
30 novembre 2015
payés du jour au lendemain, par message téléphonique du 5 février 2013 ainsi libellé et constaté par huissier : « pas de travail t'es en vacances 1 mois congés payés je te donnerai la fiche de paye et
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
[E], une attestation de la caisse des congés payés du bâtiment ou de lui régler en deniers ou quittance la somme de 3 232,85 euros, -condamné la société Décor Bâtiment Construction à payer à M.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
mais en aucun cas le paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés revendiquée, la caisse de congés payés en étant la seule débitrice.
62c91af8f3eafe9fcf07604e
8 juillet 2022
à démontrer pour la société AGS ENR que cette gratification a déjà été réglée à Mme [F] par la caisse des congés payés, * 151,04 € à titre de rappel de salaire et 15,10 € au titre des congés payés y
62c91af8f3eafe9fcf07604c
Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés.
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05e3bcaf505db696735
6 juillet 2023
réelle et sérieuse de licenciement ; que subsidiairement les congés payés sur l'indemnité de préavis ne sont pas dus car pris en charge par la seule Caisse de congés payés du bâtiment.
616282407a007b88ee156795
28 mars 2013
payés versés par la caisse des congés payés du bâtiment ou la gestion du DIF ne sont pas davantage de la responsabilité de la société et qu'il n'est pas davantage fondé à lui reprocher un défaut de formation
Chambre Sociale
6272180e228a02057de67384
2 mai 2022
payés, le salarié doit se rapprocher de la caisse des congés payés du bâtiment.
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