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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
C... étant susceptibles d’être qualifiés d’abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture, infractions réprimées aux articles 314-1 et 441-1 du code pénal, ils ont le caractère d’une activité
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Au surplus, il n'est pas justifié que la société aurait accompli ses obligations déclaratives en Espagne au titre de l'année 2011.
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
Toutefois, d’une part, ces énonciations figurent aux paragraphes se rapportant à la situation des médecins conventionnés soumis au régime déclaratif spécial, alors que M.
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article 79 du code général des impôts en se bornant à invoquer l'article 80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0494
5 octobre 2017
Par jugement du 17 février 2014 , le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris : - déclarait la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 18 juillet 2011
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5e
26 janvier 2006
représentée par ses dirigeants légaux ZI du Bas Pontet - Monsieur X... et la MAF le 22 juillet 2003 ; Par ordonnance en date du 30 octobre 2003, Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat déclarait
6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
de Mboudé est régulier en la forme et opposable sur le territoire français, -cette décision, rendue postérieurement à la minorité de Monsieur [K] [L], a un effet rétroactif puisqu'elle a un effet déclaratif
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da6bfd83326c7063847
15 octobre 2025
doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible pour la personne qui est contrainte à exécuter.
1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
Elle fait en substance valoir que la communication des masses salariales par l'employeur est déclarative et qu'elle produit un état de ses masses salariales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
B n'établit pas avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives. 17. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que M.
4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser les expropriations, n'a pas en principe le caractère
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
La société Fidelia Assistance a écrit à Mme [K] qu'elle était tenue de rechercher un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à son précédent emploi.
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
23 avril 2026
Le caractère manifestement disproportionné s'apprécie donc au moment de la conclusion de l'engagement de la caution.
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314956
25 avril 2024
[N] [O] - débouté la CARSAT de Languedoc-Roussillon de sa demande en paiement - condamné la CARSAT de Languedoc-Roussillon aux entiers dépens de l'instance.
Avis
CADA:20165662
9 février 2017
préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère
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