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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... étant susceptibles d’être qualifiés d’abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture, infractions réprimées aux articles 314-1 et 441-1 du code pénal, ils ont le caractère d’une activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Au surplus, il n'est pas justifié que la société aurait accompli ses obligations déclaratives en Espagne au titre de l'année 2011.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, d’une part, ces énonciations figurent aux paragraphes se rapportant à la situation des médecins conventionnés soumis au régime déclaratif spécial, alors que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article 79 du code général des impôts en se bornant à invoquer l'article 80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60330e73d005838086bb0494

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par jugement du 17 février 2014 , le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris : - déclarait la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 18 juillet 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5e

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

représentée par ses dirigeants légaux ZI du Bas Pontet - Monsieur X... et la MAF le 22 juillet 2003 ; Par ordonnance en date du 30 octobre 2003, Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat déclarait

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae6a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

de Mboudé est régulier en la forme et opposable sur le territoire français, -cette décision, rendue postérieurement à la minorité de Monsieur [K] [L], a un effet rétroactif puisqu'elle a un effet déclaratif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02010_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da6bfd83326c7063847

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible pour la personne qui est contrainte à exécuter.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01181_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586489

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle fait en substance valoir que la communication des masses salariales par l'employeur est déclarative et qu'elle produit un état de ses masses salariales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01623_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B n'établit pas avoir commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives. 17. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00725_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser les expropriations, n'a pas en principe le caractère

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La société Fidelia Assistance a écrit à Mme [K] qu'elle était tenue de rechercher un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à son précédent emploi.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le caractère manifestement disproportionné s'apprécie donc au moment de la conclusion de l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe25450008314956

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] [O] - débouté la CARSAT de Languedoc-Roussillon de sa demande en paiement - condamné la CARSAT de Languedoc-Roussillon aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

préfectoral portant déclaration d'utilité publique rend, quant à lui, communicable l'ensemble des pièces du dossier qui ne l'étaient pas au cours des précédentes étapes de la procédure en raison de leur caractère

Source officielle

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