Les éléments produits ne permettent pas de constater que la prime revendiquée, qui n'a pas de fondement contractuel ou conventionnel, remplissait les conditions de constance, fixité et généralité caractérisant

- la prime annuelle versée en 2003 pour l'année 2002 n'a aucun caractère de fixité, elle n'est pas obligatoire pour l'employeur, la mention sur l'attestation ASSEDIC est erronée.

, de généralité et de fixité.

Par requête reçue le 16 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir des rappels de primes diverses, de faire constater l'illégitimité et l'irrégularité de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 435 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00444

La prime de bonus présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance , ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur , sans respecter le formalisme lié à la dénonciation d'un

Il est constant que M. X... a accepté ce nouveau mode de rémunération. M.

de généralité, de fixité et de constance, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul (le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie

En l'absence d'accord individuel ou collectif, l'obligation de versement d'une prime peut résulter d'un usage, dès lors que sont remplies les conditions de généralité, constance et fixité propres à cette

X...pour 2006 et 2007 n'ont pas été générales, puisqu'elles ont concerné un seul salarié, ni constantes, deux années n'étant pas une durée établissant la constance, ni fixes, leur montant ayant varié à

Dans ce dernier cas, il appartient au salarié qui en réclame le paiement de prouver la réalité de cet usage en caractérisant sa généralité, sa constance et sa fixité.

Une pratique d'entreprise a la valeur contraignante d'un usage dans la mesure où elle est constante, générale et fixe.

de constance, de généralité et de fixité).

Que l'attestation de Monsieur C... ne mentionne pas son lien d'alliance (concubinage) avec l'appelante, ce qui la prive de caractère véritablement probant.

La constance, la généralité et la fixité de la pratique permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage.

L'usage allégué doit être constant, général et fixe pour qu'il puisse s'analyser en un usage, ces trois critères étant cumulatifs.

de généralité, de fixité et de constance, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul ; ' soit par un engagement unilatéral de l'employeur résultant d'une décision qui précise les conditions

Au cas d'espèce, la preuve de cet usage est rapportée par la production des bulletins de salaire antérieurs à 2018, tant dans sa constance, que dans sa fixité, la généralité se déduisant de la production

[E] [L] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

[N] [K] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.