Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance

GRANDJEANLorsdu délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N

[19] S.A. [13] Société [12] S.A. [13] Société [18] Société [21] S.A. [14] Société [16] Caisse CAF DE LA GIRONDE Caisse CPAM DE LA GIRONDE S.A. [11] Etablissement Public AQUITANIS Société [17

, en exécution d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mars 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2020.

Par arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 2016 a été cassé et annulé et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Douai.

de notification adressé aux parties, lequel rappelle de même les délais et les modalités du pourvoi en cassation.

réunies (1ère et 2ème chambre civile) ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Suivant déclaration de saisine du 15 Décembre 2021 après arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 cassant et annulant

Arrêt du 18 Mai 20222 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE : S.A.S.

après cassation, il ne peut être considéré que la demande de liquidation de la garantie régulièrement formée depuis la première instance, est nouvelle devant cette cour de renvoi, de sorte que la demande

Décision déférée à la cour : SUR RENVOI APRES CASSATION du 14 novembre 2012 suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2010 concernant un jugement rendu le 09 juillet 2003 par le conseil

des Dépôts et Consignations ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 8 février 2024 à 9h00 aux fins de vérification de la vente et le cas échéant statuer sur la reprise de la procédure ;

été renvoyés devant cette cour suite à une ordonnance rendue le 21 décembre 2020 par Madame la Première Présidente de la Cour de Cassation.

LANCELEUR- BUCHET , demanderesse au renvoi après cassation, appelante C/ M.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire, Rejette la demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Ecarte

ARRÊT N° 2ème chambre section A N° RG 21/03366 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFQ2 MAM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 30 août 2017 RG:15/05621 S/RENVOI CASSATION [Y] [Adresse 12

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 13 septembre 2016, déclaré irrecevable, en application de la clause de renonciation à recours, l'action engagée par M.

H... pendant deux heures après avoir analysé l'arrêt de la Cour de cassation et les conclusions déjà déposées devant la cour d'appel de renvoi.

Par arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité et d'octroi de dommages-intérêts