CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096ee
3 octobre 2024
Sur la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Chambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e70
28 avril 2022
Tous contiennent une clause d'indexation entraînant soit : - une révision annuelle au 1er janvier suivant le terme de la deuxième année d'exécution du bail, en appliquant 50 % de l'augmentation annuelle
Pôle 5 - Chambre 5
67f0bc4c8f7cbd382f4d30db
3 avril 2025
, desdites clauses, telle que formulée en appel.
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 4 Rue du Lac 74000 ANNECY représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Claude
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
En effet, elle indique qu'une clause de réserve de propriété était attachée au crédit souscrits par les époux [G], et que le jugement du 20octobre 2017 du tribunal d'instance de Soissons avait ordonné
1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 août 2024 - RG N°11-24-0012 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-CLAUDE
8ème chambre
62736a3ea58162057dac669a
4 mai 2022
Par ailleurs, s'agissant de la validité formelle de la clause résolutoire, monsieur [Z] estime que le bénéfice de cette clause ne pourrait être invoqué par la FONDATION ARALIS au motif que le contrat de
6268de23b6a90a057d2a5b3c
26 avril 2022
Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude
6253cba6bd3db21cbdd8ded3
25 mai 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude
Pôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
Si cette clause pénale était refusée, M.
6253ca83bd3db21cbdd8b3a2
1 avril 2008
il avait confié à des entreprises non habilitées à délivrer des certifications des travaux dont il a été constaté, tant par un bureau de contrôle technique que par l' expert, qu' ils n' avaient pas remédié
631835260876004f131a61a3
6 septembre 2022
La clause précisait que les fenêtres devaient rester ouvrantes. À la suite de la vente, M. [S] a emménagé dans les lieux.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
Répétition de l'indû (remboursement contrepartie financière clause de non-concurrence de juin à septembre 2020) : 4.894,03 € .
Ch. Sociale -Section B
65aa2652a34ad10008581a29
18 janvier 2024
Une clause de non-concurrence était également stipulée dans le contrat. Par requête en date du 8 janvier 2019, M.
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le contrat de résidence consenti à M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
MOTIFS Sur la clause de dédit-formation et la prise en charge des frais de séjour à [Localité 4] M.
6253c9febd3db21cbdd89c44
8 novembre 2007
Sur la clause de non concurrence.
6253c9f3bd3db21cbdd89a24
7 septembre 2007
- Sur la clause de non-concurrence Monsieur Z... sollicite le versement de la somme de 30 445,08 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de
Chambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
un entretien préalable à un licenciement fixé au 1er juillet 2005, Madame [P] [U] a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juillet 2005 au motif d'absences fréquentes et répétées
Pôle 5 - Chambre 3
603628a00c1d928bac598300
9 décembre 2015
C'est dans ce contexte que, suivant acte délivré à [R] [C] [W] le 4 juillet 2011 et visant la clause résolutoire du bail, la société [Adresse 4] a, d'une part, fait sommation à locataire de justifier de
Page 12 sur 506