Madame [S] [N] épouse [H] a informé son employeur le 15 octobre 2007 qu'elle était « dans l'impossibilité totale d'appliquer les horaires et les conditions de travail (secteur) que (son employeur lui)

Elle relate les cris de son employeur, l'interdiction de fermer la porte de son bureau, l'obligation de s'occuper du standard alors qu'elle est clerc rédacteur, les reproches qui lui ont été formulés lorsqu'elle

tenues en Chambre du Conseil : 07 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 4 août 1999, l'UDAF du Var, agissant en sa qualité de tuteur de Mme [E] veuve [L], a vendu un immeuble sis à [Localité 5] pour le prix de 79

indivise de [Localité 20], acquise suivant acte notarié des 30 avril et 3 mai 1991, notamment les fiches comptables des notaires instrumentaires, -ordonner à la Banque Martin Maurel et au Groupe AG2R

* * * * * Mme [X] [D] a été embauchée le 1er septembre 2010 par la Selarl [N] Notaires, dirigée par Mme [P] [B] et M. [K] [N], notaires, en qualité de clerc rédacteur.

Maître [L] [T], notaire qui a reçu le testament en date du 10 septembre 2009, est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 26 octobre 2015.

Par acte notarié du 26 février 2001, Guy X... et ses deux enfants, Béatrice et Gilles, ont vendu au troisième enfant Eric et à son épouse Mme Anne Y..., depuis divorcés, leurs droits indivis sur cet immeuble

Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

APPELANT : Monsieur [I] [V] [M] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de

Il affirme la qualité de madame [S], notaire assistant, employée de l'étude pour représenter l'une des parties.

[FD], le notaire devra retenir une évaluation de 66 000 euros, - fait injonction à [JN] [TI] épouse [N] d'avoir à communiquer au notaire toutes pièces utiles à lui permettre de déterminer, au mieux des

* ** EXPOSE DU LITIGE : Du 13 janvier 2014 au 14 février 2014, Mme [X] a effectué un stage au sein de la société [E]-[L] pour découvrir les fonctions de clerc de notaire.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Représentant : Me Djalil GANGATE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [X] [W] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC

de notaires de l'étude de Maître [X] et non à une secrétaire notariale, si bien que l'acte ne peut constituer un titre valable ; - force est toutefois de constater que la procuration du 2 septembre

Par ordonnance du 8 novembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [W] [O], notaire, en remplacement de celui précédemment désigné.

P. de notaires Y... & Z...à garantir à hauteur de 50 %, M.

assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil et l'article 975 de ce code indique : ' Ne peut être pris pour témoin du testament par acte public (') les clercs des notaires par

du 4 juillet 1995 présente un caractère fictif, les parties ayant souhaité éluder les droits de donation au taux de 60% prévu par l'article 777 du Code Général des Impôts, l'administration fiscale a notifié