Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

5 décembre 2018 , conformément aux dispositions de l'article L.1231-6 du code civil

La déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 272 du code civil n'est produite ni par Monsieur [I] ni par Madame [M]. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

, vu l'article 564 du Code de procédure civile : - déclarer la société [Q] et M.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

A l'initiative de l'épouse le juge aux affaires familiales de LORIENT a prononcé le 12 mai 2010 leur divorce, sur le fondement des articles 233 s. du code civil.

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

270 du code civil.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.