basée sur le non-respect de l'article 909 du code de procédure civile (conclusions de l'intimée dans les deux mois de la réception des conclusions de l'appelant) du code de procédure civile doit être

de procédure civile

de procédure civile.

de procédure civile (et non pas l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; qu'il convient de fixer l'indemnité due à

Arguant de ce que l'appelant n'avait pas respecté la procédure spécifique des articles 83 et 84 du code de procédure civile, M.

de procédure civile.

de procédure civile.

à l'article 514'du code de procédure civile.

de procédure civile .

de procédure civile).

de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

de procédure civile, pour non-respect des dispositions des articles 446-2 et 939 de ce code ; que cependant, outre que la procédure de référé en appel est une procédure écrite non soumise aux dispositions

de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné la société Yakonet aux entiers dépens de l'instance.

de procédure civile

de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée

de procédure civile - réserver les dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile ; PRETENTIONS DE MONSIEUR Y...

de procédure civile et non des fins de non-recevoir.

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime