*débouté l' Association Syndicale Libre dénommée « les sources » de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société Prinsen la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Nova Sources aux entiers dépens ; débouté les parties

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

En d'autres termes, le protocole du 24 mars 2009 n'est pas un mandat mais une convention de paiement des sommes dues par la société LA SOURCE à la société QUILLE et s'analyse à ce titre comme un actif

[Z] [P] aux dépens et à verser à la S.C.I Des Sources la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CIC à payer à la SCI des Sources la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Il sollicite enfin la condamnation de la SCI Place des sources à lui payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du fait que cette source est enclavée.

opérées en 2009 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par

opérées en 2009 notamment par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

opérées en 2007 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BNP Paribas Securities Services, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française

en l'espèce les parties sont convenues comme elles en ont la possibilité d'un paiement avant transport ; qu'il en résulte que la demande de la société CROWN SOURCE est ainsi justifiée ; que la société

Engineering, -Condamné la Société Green Source Engineering à payer à la Société Akwel la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre

Eu égard au motif fondant ces demandes de remboursement, tiré de l'inconventionnalité du " dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants ", celles-ci doivent être regardées comme