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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

616e3155a58a500f073d5c13

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

immobilier, à une filiale d'ADT, la société AD Invest (partie ci-après dénommée « immeuble Ampère AD Invest»).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris sur la compétence, ET, STATUANT A NOUVEAU, A titre principal, -JUGER que la clause attributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Sur les exceptions d'incompétence des juridictions françaises : Considérant que la société KIDD AND COMPANY revendique la compétence des juridictions américaines et spécialement celles des tribunaux

Source officielle
CA

2 e chambre civile

668cd23bbbc9a118c6c63ed3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a : - rejeté les demandes de Mme [G] fondées sur les contrats datés du 24 juillet 2010 et du 16 février 2011

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b7

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur ce point, il doit être noté, comme l'a fait le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE dans sa décision du 17 septembre 2007, qu'en date du 15 avril 2004, des travaux avaient été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] et [Q] [C] sont intervenus volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c83

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C/ [V] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 17/11036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

; Sur les pouvoirs et la compétence du X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a8826f7be56405acf79051

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estime en second lieu que le premier juge, statuant en la forme des référés, pouvait connaître du fond et qu'il n'a commis aucun excès de pouvoir en examinant la validité de la convention du 04 juin

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

exceptionnelle.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a8dcdc6046d4703d31f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est constant que l'existence d'une contestation sérieuse peut résulter de la présentation d'une exception d'inexécution (3ème Civ., 30 mai 2007, pourvoi n°06-19.068, 3ème Civ., 5 septembre 2012, pourvoi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02294_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la commune et de l'association dès lors que la légalité du permis de construire du 23 septembre 2019 ne pouvait être contestée que devant le juge d'appel tant que l'instance d'appel était en cours.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4325331f58c9ee86f50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions d'incident du 14 novembre 2023, la société Raiffeisen Bank a saisi le juge de la mise en état, notamment afin qu'il juge recevable l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de celle-ci et par arrêt du 29 novembre 2023, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme [W], veuve [K], a infirmé ladite ordonnance et rejeté l'exception d'incompétence soulevée. 10.Par jugement rendu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération soutient que : - elle a qualité pour faire appel du jugement dès lors qu'elle devait être regardée comme une partie à l'instance puisqu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00925_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le regroupement du pôle scolaire sur un site unique ne relevait pas de sa compétence, la compétence en matière de fonctionnement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par jugement en date du 4 mars 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Inora Life 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par jugement en date du 19 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Madame [Y] épouse [I], Monsieur [I], la société LMO Industrie et la société civile Les Orgues de leurs demandes,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ce jugement, -de ne pas avoir pris note de sa nouvelle adresse, de sorte que les greffes ne lui ont pas adressé copies des décisions et qu'il a été surpris directement par les actes d'exécution, -d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu de l’article L. 421-7 du même code : » Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d'une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution

Source officielle

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