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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
immobilier, à une filiale d'ADT, la société AD Invest (partie ci-après dénommée « immeuble Ampère AD Invest»).
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris sur la compétence, ET, STATUANT A NOUVEAU, A titre principal, -JUGER que la clause attributive
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
Sur les exceptions d'incompétence des juridictions françaises : Considérant que la société KIDD AND COMPANY revendique la compétence des juridictions américaines et spécialement celles des tribunaux
2 e chambre civile
668cd23bbbc9a118c6c63ed3
4 juillet 2024
Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a : - rejeté les demandes de Mme [G] fondées sur les contrats datés du 24 juillet 2010 et du 16 février 2011
4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b7
23 octobre 2014
Sur ce point, il doit être noté, comme l'a fait le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE dans sa décision du 17 septembre 2007, qu'en date du 15 avril 2004, des travaux avaient été
1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
[A] et [Q] [C] sont intervenus volontairement à l'instance.
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c83
17 octobre 2024
C/ [V] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 17/11036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
; Sur les pouvoirs et la compétence du X...
1ère chambre civile A
66a8826f7be56405acf79051
18 janvier 2024
Il estime en second lieu que le premier juge, statuant en la forme des référés, pouvait connaître du fond et qu'il n'a commis aucun excès de pouvoir en examinant la validité de la convention du 04 juin
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
exceptionnelle.
5ème Chambre
69fd7a8dcdc6046d4703d31f
7 mai 2026
Il est constant que l'existence d'une contestation sérieuse peut résulter de la présentation d'une exception d'inexécution (3ème Civ., 30 mai 2007, pourvoi n°06-19.068, 3ème Civ., 5 septembre 2012, pourvoi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02294_20230718
18 juillet 2023
de la commune et de l'association dès lors que la légalité du permis de construire du 23 septembre 2019 ne pouvait être contestée que devant le juge d'appel tant que l'instance d'appel était en cours.
2ème Chambre
6799c4325331f58c9ee86f50
28 janvier 2025
Par conclusions d'incident du 14 novembre 2023, la société Raiffeisen Bank a saisi le juge de la mise en état, notamment afin qu'il juge recevable l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
de celle-ci et par arrêt du 29 novembre 2023, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme [W], veuve [K], a infirmé ladite ordonnance et rejeté l'exception d'incompétence soulevée. 10.Par jugement rendu
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération soutient que : - elle a qualité pour faire appel du jugement dès lors qu'elle devait être regardée comme une partie à l'instance puisqu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le regroupement du pôle scolaire sur un site unique ne relevait pas de sa compétence, la compétence en matière de fonctionnement
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
Par jugement en date du 4 mars 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Inora Life
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
Par jugement en date du 19 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Madame [Y] épouse [I], Monsieur [I], la société LMO Industrie et la société civile Les Orgues de leurs demandes,
1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
ce jugement, -de ne pas avoir pris note de sa nouvelle adresse, de sorte que les greffes ne lui ont pas adressé copies des décisions et qu'il a été surpris directement par les actes d'exécution, -d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
En vertu de l’article L. 421-7 du même code : » Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d'une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution
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