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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
631ade50f575634f1371ef32
8 septembre 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter,
Chambre Prud'homale
69739d2bcdc6046d47701926
22 janvier 2026
Sur les heures supplémentaires M.
Pôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
ses prédécesseurs, à l'égard desquels elle revendique des diplômes supérieurs et la comptabilité d'une société supplémentaire : M.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
des heures supplémentaires, - qu'il ne lui a été décompté d'heures supplémentaires qu'à compter : - de la 176, 51ème heure mensuelle de travail au mois de décembre 2002, - de la 170ème heures de janvier
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Sur les heures supplémentaires non payées Mme [W] soutient qu'elle a effectué entre 2011 et 2014 des heures supplémentaires en travaillant les dimanches et jours fériés ainsi que plusieurs nuits pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af983bcaf505db69641c
64a7af983bcaf505db696420
64a7af993bcaf505db696424
travail des salariés relevant de la catégorie [4] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles
64a7af993bcaf505db696426
travail des salariés relevant de la catégorie [5] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles
64a7af9f3bcaf505db696452
64a7af9f3bcaf505db696454
Cour d'Appel
à signature d'un avenant. Par lettre remise en main proprec/émargement le 6 juillet 2009
6253cc55bd3db21cbdd8fcc0
2 octobre 2012
* * Afin d'étayer sa demande d'heures supplémentaires, M.
Pôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a388e6
9 juin 2016
[Y] [J] revendique le paiement d'heures supplémentaires depuis septembre 2011 dans le cadre du mandat Cnat pour la première fois en cause d'appel.
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Mme [Z] sollicite le paiement de 228,18 heures supplémentaires en expliquant qu'il ressort de la comparaison entre les temps de
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a2
18 mai 2022
d'heures supplémentaires et que le salarié ne l'a pas averti des heures supplémentaires qu'il a dû effectuer.
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8
15 janvier 2025
Il soutient qu'au mois de septembre 2021 Madame [P] [K] a effectué 4 heures supplémentaires et non pas 6 heures et qu'elles ont été rémunérées.
637dc85314982305d4c201dc
6 octobre 2022
[C] [M] expose en substance : - que le régime de la preuve des heures supplémentaires est défini par l'article L 3171-4 du code du travail ; - qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires comme
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
[TY], 7.388,95 € à titre de rappel de salaire et 738,90 € au titre des congés payés afférents, - juge que les salariés ont effectué des heures supplémentaires au delà de 151,67 heures par mois qui n'ont
4eme Chambre Section 2
5fd99bd3d4ca348e25579987
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
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