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312 résultats pour « concert frauduleux entre vendeur et second acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre qu'à des consommateurs finals

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Or sont versés aux débats des échanges de mail entre le directeur des EHPAD concernés et Monsieur [H], le premier reprochant au second les 14 septembre et 12 octobre 2011 de lui avoir faussement indiqué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

raison des travaux de rénovation à prévoir, selon les estimations faites par deux agences immobilières, à la demande des consorts [K] et qui ne sont pas contestées en tant que telles par l'appelante.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fait que la réception est le point de départ de la garantie décennale et des garanties dues par le vendeur d'un immeuble à construire ; la réception est celle prononcée entre le vendeur d'un immeuble

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103044

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En garantie du remboursement de ce prêt, l'offre acceptée stipulait qu'une hypothèque était consentie par les époux [V] 'en premier rang et sans concours sur le bien objet du prêt, à hauteur de 170.000

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette activité est financée par l'intervention d'un organisme de crédit, la société SOGUAFI, laquelle, grace aux crédits souscrits par les acquéreurs auprès d'elle paye directement la société STANDING

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CA

Chambre sociale

633e7056f8faf13e2e973eb0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En revanche, elle conclut au débouté de M.

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CA

Sociale C salle 2

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie

67592dec4f06387a26ce76f8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le processus prend beaucoup de temps et nécessite légalement des informations internes, que ce soit pour l'acquéreur comme pour le vendeur. c.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

A..., le partage des biens entre ses héritiers et attribués aux vendeurs la parcelle [...] à S... A..., [...] à M.IX... A... et [...] à M.T... A.... Le 26 septembre 2011, L...

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

lesquelles elle lui accorderait son cautionnement en garantie du défaut de paiement des personnes physiques auxquelles elle consent des prêts pour l'acquisition de biens immobiliers ; qu'un avenant a

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CA

1ère chambre civile A

6162a32836ab09eb9a2fd83d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

LYON, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Yadhira STOYANOVITCH, avocat au barreau de PARIS SARL SAFIREX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL COLBERT LYON, avocats au

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En ce qui concerne le respect du droit de l'Union européenne : 6.

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CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[H] [Z], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603376301cb4f92a7954e39a

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Les époux [T] ont relevé appel de ce jugement le 3 novembre 2015 dans des conditions de régularité non contestées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A a acquis en 2015 une maison à usage d'habitation située à Compiègne au prix de 290 000 euros pour y établir, selon lui, sa résidence principale.

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CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 1469 du même code la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La société MMA reprend également les contestations émises par les ayants droit de maître B... en ce qui concerne la réalité du préjudice et le lien de causalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93681

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

S'agissant du titre de l'intimé, les consorts X... font état des déclarations de l'expert M. J..., selon lequel en vertu du testament en date du 15 avril 1898, de M.

Source officielle

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