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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre qu'à des consommateurs finals
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
Or sont versés aux débats des échanges de mail entre le directeur des EHPAD concernés et Monsieur [H], le premier reprochant au second les 14 septembre et 12 octobre 2011 de lui avoir faussement indiqué
Chambre civile 1-1
6a17cdbecdc6046d47305427
27 mai 2026
raison des travaux de rénovation à prévoir, selon les estimations faites par deux agences immobilières, à la demande des consorts [K] et qui ne sont pas contestées en tant que telles par l'appelante.
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f2
14 janvier 2025
fait que la réception est le point de départ de la garantie décennale et des garanties dues par le vendeur d'un immeuble à construire ; la réception est celle prononcée entre le vendeur d'un immeuble
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
En garantie du remboursement de ce prêt, l'offre acceptée stipulait qu'une hypothèque était consentie par les époux [V] 'en premier rang et sans concours sur le bien objet du prêt, à hauteur de 170.000
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
Cette activité est financée par l'intervention d'un organisme de crédit, la société SOGUAFI, laquelle, grace aux crédits souscrits par les acquéreurs auprès d'elle paye directement la société STANDING
Chambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
En revanche, elle conclut au débouté de M.
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
Le processus prend beaucoup de temps et nécessite légalement des informations internes, que ce soit pour l'acquéreur comme pour le vendeur. c.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre.
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b02
26 octobre 2020
A..., le partage des biens entre ses héritiers et attribués aux vendeurs la parcelle [...] à S... A..., [...] à M.IX... A... et [...] à M.T... A.... Le 26 septembre 2011, L...
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
lesquelles elle lui accorderait son cautionnement en garantie du défaut de paiement des personnes physiques auxquelles elle consent des prêts pour l'acquisition de biens immobiliers ; qu'un avenant a
1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
LYON, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Yadhira STOYANOVITCH, avocat au barreau de PARIS SARL SAFIREX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL COLBERT LYON, avocats au
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne le respect du droit de l'Union européenne : 6.
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
[H] [Z], professionnel du conseil en gestion de patrimoine, dans un contexte de blocages et de prises de décisions d'actions judiciaires pénales contre le vendeur le 6 février 2014 ainsi que de résiliation
1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
Les époux [T] ont relevé appel de ce jugement le 3 novembre 2015 dans des conditions de régularité non contestées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
A a acquis en 2015 une maison à usage d'habitation située à Compiègne au prix de 290 000 euros pour y établir, selon lui, sa résidence principale.
1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
Selon l'article 1469 du même code la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
La société MMA reprend également les contestations émises par les ayants droit de maître B... en ce qui concerne la réalité du préjudice et le lien de causalité.
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
S'agissant du titre de l'intimé, les consorts X... font état des déclarations de l'expert M. J..., selon lequel en vertu du testament en date du 15 avril 1898, de M.
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