La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A cet égard, il est rappelé qu'en vertu des articles L. 243-6-3 et l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, l'URSSAF est tenu de se prononcer de manière

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

[V] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Au surplus, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.