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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
[G], le gérant a outrepassé ses pouvoirs de sorte que le congé donné est nul.
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060f
6 juillet 2022
A la suite d'un congé donné par la locataire, un état des lieux de sortie a été établi le 18 octobre 2018.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accf
12 février 2008
VILLE DE MARSEILLE, il n' y a pas lieu d' ordonner leur mise en cause ; Attendu qu' il n' est pas douteux, qu' ainsi que l' a fait remarquer Monsieur X... dans son courrier du 4 décembre 1999, le congé
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
TRANSPORT d'avoir à payer l'intégralité des loyers à compter du 2ème trimestre 2010 jusqu'au 30 novembre 2014, date contractuelle de la fin du bail, soit la somme de 304 892,88 ¿, lui rappelant que le congé
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance
1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5466
10 décembre 2014
[A], le congé donné pour vendre un bien libre de toute occupation était justifié.
Pôle 5 - Chambre 3
65166c36788aac83189e9b34
6 septembre 2023
; - dire et juger que Monsieur [X] est prescrit en sa demande de contestation de la validité du congé donné, la prescription biennale étant acquise ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
fait générateur serait antérieur au 1er février 2010, incluant explicitement un rappel de loyers consécutif à la contestation du congé donné à son bailleur, et qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation
616246beaf0a1de0eb1b6485
11 décembre 2013
Saint-Antoine de Béarn, prise en la personne de Me [K] en sa qualité d'administrateur provisoire de ladite société, a donné congé à la société locataire pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
commercial contenue dans ledit acte et d'autre part occupante sans droit ni titre, - ayant dit Louise Z... fondée à refuser, sans indemnité, le renouvellement du bail litigieux, - ayant validé le congé
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
congé au preneur sans indemnisation à l'expiration de chaque période annuelle et déclaré en conséquence irrégulier le congé donné le 2 mars 2005 par la SCI Espace Médical de Trois Mares à la Société Réunionnaise
6253cbabbd3db21cbdd8df72
10 mai 2011
SUR QUOI LA COUR Après examen de l'ensemble des pièces versées par les parties, la cour adopte la motivation du premier juge sur l'absence de sincérité des bailleresses quant au congé donné aux preneurs
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cd
4 janvier 2023
À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis est de six mois.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e5
5 juin 2020
Pour la confirmation, la Snc Ilot Saint-Honoré rétorque que lors de la procédure afférente au précédent congé donné pour les deux baux, Monsieur [R] [V] avait revendiqué l'application de la loi du 6 juillet
6253c9a9bd3db21cbdd88f51
16 février 2007
A... qui, après avoir donné un accord de principe à la demande de congé formulée par Stéphane Y..., n'a informé celui-ci de son refus que la veille du congé sollicité, conjuguée à l'absence de véritable
616246ceaf0a1de0eb1b65f7
7 mai 2014
Par acte extrajudiciaire du 27 août 2004, la société Marie, venant aux droits de la bailleresse initiale, a donné congé à la société Immojet pour le 28 février 2005 avec refus de renouvellement et offre
11e Chambre A
61630b6242de3d260b99316b
2 mars 2012
Ensuite du décès du concierge, le syndicat a donné congé au bailleur pour le 30 janvier 2007. L'épouse du défunt, Madame [P], s'est maintenue dans les lieux.
6253cde5bd3db21cbdd94e17
16 février 2021
de délivrance du congé, «lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
6972680bcdc6046d4751767a
21 janvier 2026
Au cas présent, le congé a été donné par lettre manuscrite datée du 1er avril 2021 pour l'échéance du 30 septembre suivant, ce document ayant été émargé par Madame [Y].
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc8
25 avril 2024
Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [U] L'article 15 I de la loi susvisée prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
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