ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

ne pouvant avoir lieu qu'avec l'agrément des associés se prononçant à l'unanimité du capital social.

L'article 14 des Statuts invoqué par Monsieur [F] en 1ère instance stipule simplement : « quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'un rapport préalable aux associés

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

SOCIETE FONCIERE DE [Localité 56] [L] [C] [Z] [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : l'ASSOCIATION COUTELIER SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES Décision déférée

La promesse de vente consentie au profit de Mme [B] et celle consentie à M.

sans donation déguisée, En conséquence, - constater l'absence de donation déguisée et de recel successoral pour les Consorts [T], - débouter M.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

[O] et Mme [Y] [H] étaient associés.

au bail emphytéotique portant sur un terrain dépendant des espaces verts du Lotissement du Domaine de la Croix cadastré BH [Cadastre 4], consenti par l'Association Syndicale Libre des propriétaires du

Ce règlement sera proposé par le gérant provisoire de l'indivision, Monsieur [Q] [Y], désigné comme tel par les consorts [R] jusqu'à ce que les membres de l'association délibèrent sur son successeur.'»

[Z] à verser à chacun des consorts [H] et à chacun des deux associés de la Scp [S] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant que les consorts [Z] n'ont pu qu'être convaincus

conférée à cette disposition et consistant à interdire une modification de l'assiette, sauf accord unanime des usagers et de surseoir sur le fond dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel

FAITS ET PROCEDURE La Sarl Cassiopée Naval Consult a pour associés, à compter du 5 juillet 2013, M. [Z] [W], à hauteur de 155 549 parts, et la SAS Tahema, à hauteur de 121 309 parts.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a débouté l'association [6] d'[Localité 5] de sa demande tendant à ce qu'il soit procédé par voie d'enquête à l'audition de M.

que le président, Monsieur Z..., non content de la convoquer sans le consentement des membres du bureau, avait estimé seul que certains adhérents n'avaient pas le droit de vote et avait pris la décision

Par décision unanime en date des 28 mai 2020 et 7 juin 2020, les trois associés ont autorisé M.

[12] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE L'Association

Il n'est pas contesté que la commune intention des parties lors de la conclusion du bail a été de conférer à la jouissance des terres un caractère onéreux ; à cet égard notamment, les consorts [G] concluent