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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b20
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'expertise, avec l'accord susvisé, 2/ Déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3/ Relater les constatations médicales faites après
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2470a34ad1000858195e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, survenus sur les lieux et pendant le temps du travail, suivie de la consultation d'un médecin le jour même et de constatations médicales faites le lendemain dans des termes compatibles avec les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9de
21 mars 2011
21 mars 2011
La conclusion du rapport de l'enquête sociale fait apparaître une rupture totale sans négociation possible.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdbef4fea6d760ff737979c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Elles lui reprochent ses attitudes ''pot de colle''» ; il précise tout à la fois «qu'il n'a jamais pu constater ces faits».
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
Elle excipe d'un rapport de détective du 17 septembre 2014 permettant de constater les faits et s'estime fondée à rapporter par détective les preuves nécessaires sans faire montre de déloyauté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2 - déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3 - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
catégorie des traitements et salaires ; - sa rémunération salariale par l'EURL Net Sécurité ne saurait excéder 6 533 euros en 2011, 6 733 euros en 2012 et 50 euros en 2013, ainsi qu'il résulte des constatations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'il a reçus, y compris les soins de rééducation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 2021 a été rédigé trois jours après la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 28 juin 2021 a été rédigé le surlendemain de la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature
Source officielleChambre 1-2
69cf700acdc6046d47f5211d
2 avril 2026
2 avril 2026
(anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'elle a reçus, y compris les
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
de miettes et de déchets, toilettes non nettoyées (faits constatés en votre présence) *Le 19 septembre à Casey's Corner, les sols en bois et en carrelage ont été balayés mais non lavés.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
5 mai 2008
avec l'accord susvisé, 2- déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs), 3- relater les constatations médicales faites après l'accident,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0c3
16 avril 2015
16 avril 2015
Les moyens développés par les parties sont les suivants : Sur la recevabilité de l'appel : L'employeur fait valoir qu'il est possible de faire appel d'un jugement qui a été faussement qualifié en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... a soutenu que la rédaction du procès-verbal le 18 juin 2019, soit plus de dix mois après le constat des faits, l’avait privé de la possibilité de produire les éléments utiles à sa défense.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'existence de désordres affectant les travaux réalisés dans l'appartement est établie par le procès-verbal de constat qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officiellePage 12 sur 11343