Confort, exposant avoir été victime d'une escroquerie de la part de la société France Cryptage a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte avec constitution

Par soit transmis en date du 24 mars 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de la demande formulée par la société Pad tendant à voir condamner la société

section BK numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 8/ REQUISITION DE PUBLICATION Les parties requièrent de M. le conservateur des hypothèques la publicité foncière de la présente constitution de servitudes

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] La société Medipath Group prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/05870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL2N Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur

représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de Me ORLEAN LEGER, avocat au barreau de PARIS INTIMES : La SCP A... B... venant aux droits de la SCP C... A... ...

L'intimée fait valoir que, dès lors que la société Coviva a récemment procédé à la réduction de son capital social, à cause de ses pertes, il n'est pas certain que M.

L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain

[T] a fait signifier la déclaration d'appel à la partie intimée ; Vu la constitution d'avocat de la société Eng Bat en date du 1er février 2024 ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2024 du magistrat chargé

C B, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation

B C, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation

les parties.

inscrit au barreau de Paris D'une part, ET : Société IMPERIAL BUFFET dont le siège social est [Adresse 1] DÉFENDERESSE en REFERE AYANT : LEX ALLIANCE, avocat plaidant inscrit

- Condamner la société [Q] [B] aux entiers dépens.

La société Tip Trailer Services France soutient que les premiers juges auraient dû se prononcer sur la contradiction existant entre les positions du vérificateur et de l'interlocuteur départemental avant

avec constitution de partie civile déposée par la société Sofemo pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux concernant un crédit d'un montant de 21'000 euros accordé par cet organisme le 1er

de la société Mediadub international, ultérieurement absorbée par la société Hiventy France.

de la société SFR au paiement d'une somme de 12 128 015 € à titre de dommages-intérêts à la suite du non-renouvellement des contrats de distribution conclus entre les parties et de l'absence d'information