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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la SCI Abi et la SCI Julien ne présente pas un caractère sérieux.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 1er septembre 2019, ainsi que de la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
La cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par arrêt du 27 mai 2010.
Chambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d52
12 janvier 2023
Par requête du 27 janvier 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes en sa formation de référé, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 14-2 de la loi du 5
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
A..., maire de la commune, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a pas lieu, par suite, de la transmettre au Conseil d'Etat.
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
La société bailleresse a relevé appel et a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
B, que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève ne présente pas un caractère sérieux.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
L'affaire sur la question prioritaire de constitutionnalité a été appelée à l'audience du 13 septembre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
Sur le mémoire intitulé " mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " : 2.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
Elle soutient que les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural ne sont pas nouvelles ni sérieuses dans la mesure où M.
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Besançon a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité.
Chambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation suppose que la disposition dont la constitutionnalité est discutée soit nouvelle, applicable au litige et sérieuse
67f8b4f3b12b01e97e03d885
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