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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

et du harcèlement moral, toutes causes de préjudices confondus, nets de CSG/CRDS et autres cotisations sociales - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral subis, toutes

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa2c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La cour de cassation juge, de manière constante, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Le salarié soutient que son licenciement était motivé par une cause économique liée à la rupture du contrat de prestation de service avec la

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

titre du contrat de crédit affecté signé le 29 septembre 2020 avec la société DOMOFINANCE selon l'échéancier prévu, En tout état de cause, - de condamner solidairement la société EDF ENR et la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

empêcher la poursuite du contrat, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

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CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0eb8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle conteste ainsi formellement l'infraction de travail dissimulé relevée à son encontre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d757

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

des contrats de travail de Mme [L], M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e47264c7ed035b03c22

Appel

25 février 2014

25 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 16 septembre 2011 dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est motivée comme suit: ' Cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c1c601f083189919a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ALP développement, ALP immo et Mme [L] sur le transfert de cette dernière et, par conséquence, la validité du contrat de travail conclu entre la société ALP immo et Mme [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90411

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

de travail à temps complet en un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d991801

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Dupont Restauration a contesté cette décision de prise en charge, estimant que la caisse primaire d'assurance maladie avait violé le principe du contradictoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444909

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[X] [T], né en 1973, a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds et super poids lourds par la SARL [S] Travaux Public (ci-après CTP), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 février

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d98

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que ces magasins ne relevaient pas de l'activité de la société Eurekakids France, les sociétés intimées affirmant sans offre de preuve qu'il s'agirait en réalité de missions de prospection, alors même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

SUR CE Sur la nature du contrat signé le 13 octobre 1998 Dès lors que Michel X... précise que cet "accord... n'a... pas été dénommé transaction, et pour cause...", il convient de préciser que le

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965257

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R. 243-59 III° du code de la sécurité sociale dispose que : 'A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur

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CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

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CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la société [S] à lui payer une somme de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, - condamner la société [S] à lui payer

Source officielle

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