CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature
1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a2c
26 avril 2022
Leur propriété jouxte celle des époux [D].
Pôle 2 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cbe
29 juin 2010
[X] et Mlle [D] de toutes leurs demandes à ce titre, au titre de leur demande reconventionnelle recevable au visa des articles 544 et 545 du code civil, à voir ordonner à M.
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f3d
8 avril 2024
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la commune d'[Localité 6] n'établissait pas la date de notification du titre exécutoire, de sorte que le délai de deux mois n'a pas couru et que le recours doit
Pôle 4 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b4
7 février 2013
SUR CE, LA COUR Considérant qu'aucune des parties n'a produit aux débats son titre de propriété, la cour ne disposant pour déterminer l'étendue des droits respectifs des parties que du contrat de cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Le moyen tiré du vice de forme de la décision contestée n'est pas fondé. 4.
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf87
2 décembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Sur la propriété du chemin cadastré section A 24 Attendu qu'à juste titre les premiers juges ont retenu que l'examen des titres respectifs des parties révélait que la parcelle cadastrée
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
A cet égard, l'article 36 du contrat de partenariat, portant sur les " responsabilités ", prévoit que le titulaire du contrat est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
Elle conteste le droit de propriété revendiqué par la société Groupement Forestier MAPHI, en faisant valoir que la présomption légale de propriété de la commune sur les chemins ne peut être détruite par
18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
; 1509,12 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; 9054,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé ; 79'200 € à titre de dommages-intérêts pour perte des droits
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
B, ressortissant algérien né le 7 mai 1974, a sollicité le 1er février 2021 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.
616333cbf74a27a178b8431d
15 novembre 2011
, suite à leur mise en demeure du 13 septembre 2006 que de leur racheter les trois places pour la somme de 9000 €, invoquant un empiétement réalisé sur leur propriété sans droit ni titre constitutif d'une
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e58c25a97f0381f553b
26 février 2014
intellectuelle, que si un titre de propriété industrielle a été demandé en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre
1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
À titre infiniment, subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne serait due que sous déduction de la franchise contractuelle, opposable aux tiers.
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e71
9 mars 2020
Selon la proposition de rectification du 29 novembre 2010 les sommes dues s'établissaient à 256 906 euros à savoir 167 852 euros au titre de l'impôt, 3 672 euros au titre du prélèvement social, 8 856 euros
6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
La société défenderesse a réalisé une économie injustifiée et sa faute consiste à tirer un avantage personnel de la notoriété attachée à la marque et au produit de SFTF, et qui par le seul fait de la reproduction
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4108
23 octobre 2025
Pour considérer que la commune était propriétaire du chemin rural, le tribunal a retenu qu'elle ne produisait aucun titre déclaratif ou translatif de sa propriété, mais qu'elle faisait la preuve suffisante
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
de jouissance de leur propriété CONDAMNER Madame [J] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 155.000 € à titre d'indemnité d'occupation durant 155 mois et 6.000 € au titre des locations saisonnières
Chambre 1-5
5fdae7ce040ee27b36c51e38
9 mai 2019
construite sur la propriété de M.
La S.A.S. Xc/Monsieur Jean-François Y
6253ca6fbd3db21cbdd8b056
26 février 2008
X... produit à l'appui une liste des documents contenus dans la sacoche, liste qui n'est pas signée, qui ne porte pas le nom de son auteur et qui est, dès lors, contestée, à juste titre, par Monsieur Y
Page 12 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.