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3 515 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01677_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd59b6a90a057d2a5a2c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Leur propriété jouxte celle des époux [D].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61636eed77a1403986670cbe

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[X] et Mlle [D] de toutes leurs demandes à ce titre, au titre de leur demande reconventionnelle recevable au visa des articles 544 et 545 du code civil, à voir ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f3d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la commune d'[Localité 6] n'établissait pas la date de notification du titre exécutoire, de sorte que le délai de deux mois n'a pas couru et que le recours doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b4

Appel

7 février 2013

7 février 2013

SUR CE, LA COUR Considérant qu'aucune des parties n'a produit aux débats son titre de propriété, la cour ne disposant pour déterminer l'étendue des droits respectifs des parties que du contrat de cour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le moyen tiré du vice de forme de la décision contestée n'est pas fondé. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf87

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Sur la propriété du chemin cadastré section A 24 Attendu qu'à juste titre les premiers juges ont retenu que l'examen des titres respectifs des parties révélait que la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A cet égard, l'article 36 du contrat de partenariat, portant sur les " responsabilités ", prévoit que le titulaire du contrat est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4714ec5f96a7da08b0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle conteste le droit de propriété revendiqué par la société Groupement Forestier MAPHI, en faisant valoir que la présomption légale de propriété de la commune sur les chemins ne peut être détruite par

Source officielle
CA

18e Chambre

60344190b0d950328fdc86b5

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

; 1509,12 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; 9054,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé ; 79'200 € à titre de dommages-intérêts pour perte des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01615_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B, ressortissant algérien né le 7 mai 1974, a sollicité le 1er février 2021 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cbf74a27a178b8431d

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

, suite à leur mise en demeure du 13 septembre 2006 que de leur racheter les trois places pour la somme de 9000 €, invoquant un empiétement réalisé sur leur propriété sans droit ni titre constitutif d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e58c25a97f0381f553b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

intellectuelle, que si un titre de propriété industrielle a été demandé en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À titre infiniment, subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne serait due que sous déduction de la franchise contractuelle, opposable aux tiers.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Selon la proposition de rectification du 29 novembre 2010 les sommes dues s'établissaient à 256 906 euros à savoir 167 852 euros au titre de l'impôt, 3 672 euros au titre du prélèvement social, 8 856 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

La société défenderesse a réalisé une économie injustifiée et sa faute consiste à tirer un avantage personnel de la notoriété attachée à la marque et au produit de SFTF, et qui par le seul fait de la reproduction

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4108

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour considérer que la commune était propriétaire du chemin rural, le tribunal a retenu qu'elle ne produisait aucun titre déclaratif ou translatif de sa propriété, mais qu'elle faisait la preuve suffisante

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107eca

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de jouissance de leur propriété CONDAMNER Madame [J] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 155.000 € à titre d'indemnité d'occupation durant 155 mois et 6.000 € au titre des locations saisonnières

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7ce040ee27b36c51e38

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

construite sur la propriété de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.S. Xc/Monsieur Jean-François Y

6253ca6fbd3db21cbdd8b056

Appel

26 février 2008

26 février 2008

X... produit à l'appui une liste des documents contenus dans la sacoche, liste qui n'est pas signée, qui ne porte pas le nom de son auteur et qui est, dès lors, contestée, à juste titre, par Monsieur Y

Source officielle

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