Par ailleurs, selon l'article 24 de la même loi, sans sa rédaction applicable à l'espèce : 'I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Mme [J] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, en cas de besoin, l'aide de la force publique du

[I] et Mme [U] occupants sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 2] dans le [Localité 3] et de tous occupants de leur chef, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec l'assistance

sans droit ni titre de leurs propriétés et ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Elle souligne par ailleurs que l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas en l'absence de décision d'expulsion locative, d'autant plus qu'il n'existe aucune relation

au logement ; dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ; dit que le sort des meubles

[S] [Z] et Mme [M] [Z] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, - dit

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

, - ordonné, faute du départ volontaire de Mme [F] [E] du logement litigieux dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux ainsi que celle de tous les occupants et biens

Elle ajoute qu'une autorisation de prélèvement a été consentie pour le paiement des loyers mais que les sommes n'étaient pas prélevées.

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation en paiement

avait déjà eu lieu alors que le procès-verbal y relatif n'avait pas été contesté par le débiteur.

sans droit ni titre desdits lieux, - dire qu'aucun congé ne lui est opposable, - dire n'y avoir lieu d'ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef, - dire que jusqu'au 10

[U] à libérer les lieux situés 39/41, cours de la République, à Bondy (93), en satisfaisant aux obligations du locataire ; À défaut, - ordonné l'expulsion de Mme et M.

Roger X... ne conteste pas la propriété de Mme Danielle Y... relative à l'immeuble litigieux à la suite de la donation entre vifs dont elle a bénéficié selon acte authentique du13 décembre 1995, même s'il

[K] un délai de 12 mois afin de leur permettre de se reloger dans des conditions normales et décentes et dire qu'il est sursis à leur expulsion et de tous occupants de leur chef pendant ce délai ;

habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

sans droit ni titre desdits lieux, - dire qu'aucun congé ne lui est opposable, - dire n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion de Mme [T] et des occupants de son chef, - débouter la société Logis Transports