Il est constant que le dispositif des seules conclusions déposées par les appelantes, s'il conclut à l'infirmation de la décision déférée, n'énonce pas les chefs du dispositif de l'ordonnance qui sont

Ce chef de décision de première instance sera en conséquence purement et simplement confirmé.

908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L'appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation (2e Civ., 3 mars 2022, pourvoi n° 20-20.017, publié ; 2e Civ.

[U] a fait appel de tous les chefs de dispositif, le 19 janvier 2024 et il a intimé la SCI Relai de Guyenne. Par ordonnance du 3 avril 2024, le premier Président a débouté D.

Elle a valablement saisi la cour d'appel des chefs du dispositif critiqués du jugement du 10 novembre 2022.

Contestant cette décision, M.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

Par un jugement contradictoire du 29 juin 2022, après transport sur les lieux le 06 octobre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 19] a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du

manifeste dans les motifs et le dispositif du jugement entrepris, que les motifs contradictoires s'annulent réciproquement, que la contrariété entre les motifs et le dispositif rendent le jugement nul

du dispositif suivants : - prononce la résiliation du bail conclu le 28 février 2019 entre la société ERILIA et M.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSZH Décision déférée : ordonnance rendue le 08 janvier 2025, à 12h03, par le magistrat

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

dans les délais prévus à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel et si, en ce cas, la cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi

[G] a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt en ce de la contradiction entre le dispositif de l'arrêt et la motivation qui retient la somme de 3.000 euros au

Il sollicite dans son dispositif la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, lequel a octroyé cette même somme de ce chef, mais sollicite également expressément et de façon contradictoire

des chefs de jugement critiqués, ne formule dans le dispositif de ses conclusions aucune prétention sur les chefs de demandes critiqués et, au surplus, ne récapitule pas, dans le dispositif de ses conclusions

Me GIBIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S], [L]

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.