CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd821
28 mars 2013
en un contrat de travail à durée indéterminé et à la constatation de l'illégalité de sa rupture, celle-ci devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
Chambre 4-6
69d0a460cdc6046d47112c3c
3 avril 2026
[E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Sur les conséquences des requalifications ¤ la requalification en contrat à durée indéterminée : Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
déterminée en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des préjudices subis
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
à durée indéterminée à compter du mois de mai 2019 et, enfin, qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne pourrait prétendre qu'à une seule indemnité
6253ccbcbd3db21cbdd911d2
25 février 2014
Au soutien de ses prétentions, s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle expose que la succession de contrats à durée déterminée conclus
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
et ceux à durée indéterminée ; - la différence de traitement entre les professeurs coordonnateurs de la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
de travail à durée déterminée conclu(s) postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée sans que celui-ci soit rompu.
6163b52c1669d540ac7baa5e
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
X... de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Solal
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
le contrat à durée déterminée jusqu'au 16 octobre 2016 intitulé 'Avenant N°4 A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : du 15 avril 2016 - Prolongation de la durée de votre contrat de travail', précise
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des prétentions y afférentes.
6253c8dfbd3db21cbdd867ff
9 septembre 2003
Il est indifférent à cet égard que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail , à durée indéterminée
6163b52c1669d540ac7baa5d
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
Sollicitant notamment la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein, M.
Chambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
à son contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2019, - de constater l'acquisition de la prescription et de débouter Mme [F] de ses demandes relatives au contrat à durée déterminée de juillet et août
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fc1
23 novembre 2017
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à M.
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