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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32636ab09eb9a2fd821

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

en un contrat de travail à durée indéterminé et à la constatation de l'illégalité de sa rupture, celle-ci devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a460cdc6046d47112c3c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Sur les conséquences des requalifications ¤ la requalification en contrat à durée indéterminée : Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf5676b73dd81b96c00

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à durée indéterminée à compter du mois de mai 2019 et, enfin, qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne pourrait prétendre qu'à une seule indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Au soutien de ses prétentions, s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle expose que la succession de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et ceux à durée indéterminée ; - la différence de traitement entre les professeurs coordonnateurs de la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5c

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de travail à durée déterminée conclu(s) postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée sans que celui-ci soit rompu.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5e

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Solal

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc93

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

le contrat à durée déterminée jusqu'au 16 octobre 2016 intitulé 'Avenant N°4 A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : du 15 avril 2016 - Prolongation de la durée de votre contrat de travail', précise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd74

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des prétentions y afférentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ff

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Il est indifférent à cet égard que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail , à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040579

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sollicitant notamment la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cbc51457d0f882de29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à son contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2019, - de constater l'acquisition de la prescription et de débouter Mme [F] de ses demandes relatives au contrat à durée déterminée de juillet et août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fc1

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à M.

Source officielle

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