application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat

La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'applicabilité de la convention collective de travail du personnel de la CFCT Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'Union Régionale

[O] [V], ce dernier a trouvé un emploi auprès de la société [11], et a signé avec la SAS [1] une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 24 mai 2023, à effet au 13 octobre 2023

Dans le dossier relatif à la convention conclue le 20 juin 2022, le juge commissaire a invité les parties à soumettre une nouvelle convention dont la rémunération serait plus en rapport avec les seules

dans le cadre d'une rupture conventionnelle, courrier contesté par l'[2] le 13 décembre 2023.

Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : constaté l'absence de convention de forfait et de modalités de contrôle du forfait jour dans le contrat de M.

[G] [S] a été embauché par la SARL Road Froid en qualité de chauffeur routier au coefficient 150 M de la convention collective sus mentionnée, suivant contrat à temps plein (186 heures par mois).

Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

C'est dans ce contexte que le 26 juillet 2024, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a assigné M.

La relation de travail s'étant poursuivie, une convention de rupture conventionnelle a été conclue le 4 novembre 2020, puis homologuée par l'administration le 9 décembre 2020, la rupture du contrat de

Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses

(Pièces 1 à 6) - constater que cette prime est attribuée par contrat à des salariés agents de services relevant de la même catégorie professionnelle que les concluants lesquels sont placés dans la même

[T] a communiqué à Mme [I] ses documents de fin de contrat dont une attestation simplifiée des particuliers employeurs mentionnant une rupture conventionnelle et une date de fin de contrat au 24 mars 2023

de prêt et tous les contrats trouvent leur cause dans le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société Astek en ce que d'une part, il ne sollicite pas la nullité de la clause mentionnée dans le contrat de travail mais son inopposabilité et

à la somme de 10.387,81 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution