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33 374 résultats pour « contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ebf

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

seront proportionnelles à leurs capacités contributives, de condamner Mme Z... au paiement intégral de l'arriéré s'élevant à la somme de 12 429, 08 euros, à titre subsidiaire de juger qu'elle-même et

Source officielle

Page 12 sur 1669

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Annonces BODACC37 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

Voir →

Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e39

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Il a, par conclusions ultérieures, proposé de verser une part contributive de 300 F par mois pour chacun des quatre enfants mineurs, à l'exception de B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

rejet de ces demandes, et a sollicité reconventionnellement la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'enfant Medhy à compter du 25 novembre 2009 et a réclamé pour lui une contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50c

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Mme X... a exprimé son accord pour l'ensemble des mesures proposées à l'exception du montant de la contribution dont elle a demandé qu'elle soit fixée à 200 € par mois et par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaad

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de ses enfants mise à sa charge et de sa demande de fixation d'une telle contribution pour Thibault à la charge de Madame Y..., - débouté Madame Y... de sa demande d'augmentation de la contribution à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb19

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Il soutient en ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, que celle-ci a été manifestement surévaluée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef75cdc6046d4788f19a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment : - constaté qu'aucune réconciliation n'apparaissait possible et a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - déclaré irrecevables les demandes relatives à la fixation d'une contribution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a2a5ae27812390dec7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la contribution.

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f7830336d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 24 novembre 2022, la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée à 280€ par mois à compter de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c156

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le montant de sa contribution sera fixé à 200 € par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91481

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

- à défaut de capacités contributives suffisantes, de constater l'état d'impécuniosité de M. Y... et de le dispenser de toute contribution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ee

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Y... à verser à Mme X... la somme indexée de 100 € d'avance avant le 5 de chaque mois à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de sa fille, - condamné les parties aux dépens, chacune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0d

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par requête du 16 juin 2008, monsieur Lemnouer X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir la suppression de sa contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90134

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Par décision du 18 janvier 2007, une contribution a été mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de sa fille, à hauteur de 140 € par mois, à partir du mois de mars 2007.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a7

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Elle propose de verser une part contributive de 50 €par mois et par enfant.

Source officielle
CA

6e Chambre A

60360444363848695e3fc5a8

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

* Sur la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627a018cdd6bd9057dc56d92

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Selon l'intimée, cette contribution peut s'exécuter en capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de05

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

. : 90 euros Florian Y... a été dispensé de cette contribution. Nadine X... a déclaré interjeter appel le 3 décembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902be

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Sur la contribution à l'entretien des enfants : Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle