CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
Les deux contrats à durée indéterminée, rédigés en termes similaires, étaient régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2d
8 décembre 2011
collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les conditions d'embauchage et de licenciement propres à chaque catégorie de salariés sont traitées dans les avenants correspondants, Attendu que
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b120
28 mars 2008
L'article 22- 7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.
CHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69b1
7 avril 2023
Par conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2020, M.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
La convention collective nationale du 9 février 2004 qui a été étendue par arrêté du 16 juillet 2004, est entrée en vigueur le 18 juillet 2005.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863db
16 octobre 2015
Par jugement en date du 20 février 1995, le conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné notamment qu'elle soit classée au niveau 7 de la convention collective, la reconstitution de sa carrière et le
Chambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
[U] la somme de 16 312,24 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner l'association [7] à payer à M.
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
Par lettre du 4 mai 2004 la société EDF l'informait qu'elle accédait à sa demande et lui indiquait que la date d'effet de sa mise en inactivité était fixée au 1er septembre 2004.
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
[F] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui, par jugement en date du 30 septembre 2016, a : - dit que la convention collective applicable est la convention collective nationale
3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
[H] [S], commun en biens, - ses quatre enfants : [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1956, [C] [S], née le [Date naissance 6] 1957, [B] [S], né le [Date naissance 7] 1959 [X] [S], née le [Date naissance
Chambre sociale
62e3791ef18708e2e904b072
28 juillet 2022
collective du 31 octobre 1951, a dénoncé l'application de la convention collective du 15 mars 1966 (en vigueur au sein de l'association Arphasul) entraînant des négociations aux fins de déterminer le
Pôle 6 - Chambre 6
616301434c6681071edf66d2
22 février 2012
1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que les médecins salariés à temps plein des établissements
5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
La convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie est applicable. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2018, M.
17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169335
15 novembre 2018
Ensuite, les articles 1.1.3.2. à 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, posent le principe selon lequel 'les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
Pour les entreprises nouvelles, créées à compter du 1er janvier 1999, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord, à raison de 60% à la charge
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
septembre 2008, textes invoqués par la demanderesse, avec l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en invitant
6253ca33bd3db21cbdd8a53a
9 mars 2007
respecté selon lui les minimums de salaire fixés par la convention collective.
6253cc02bd3db21cbdd8ed6e
11 août 2011
1992 adoptant l'adhésion du conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française.
Pôle 6 - Chambre 8
60337e6a6b969c3234c084e3
1 juin 2017
collective dite SYNTEC ; que selon ce contrat, Monsieur [P] était soumis,à une convention de forfait de 211 jours annuels conformément à l'accord d'entreprise du 22 novembre 1999 ; que ce contrat précisait
Page 12 sur 167