, selon la nomenclature de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en produisant les pièces justificatives utiles, et Mme [X] à s'expliquer

collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982 ; Qu'aux termes de l'article 1er de cette convention définissant son champ d'application, « La

collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Les fonctions du salarié ont été définies comme les suivantes : - gestion du personnel, - planification et organisation

EXPOSE DU LITIGE L'association Les Sources Provençales, laquelle exploite deux établissements de soins pour personnes agées: '[Établissement 1]' à [Localité 1] et '[Établissement 2]' à [Localité 2],

Le 22 août 2024, le Conseil a : - jugé que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial n'est pas applicable à la S.P.[L] [2], - condamné la S.P.

Dans ses relations avec son personnel, la société Résidence de Retraite " La Retraite " est soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

médico-sociaux qui sont assujettis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, signée le 31 octobre 1951.

il lui a été versé une indemnité de 300 points de la convention collective.

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ([6]) est applicable.

L'annexe II de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 précise la liste des emplois placés dans

La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951) ne subordonne le paiement de cette prime qu'à la condition d'accomplir au moins

L'association à but non-lucratif ARTEAI gère un institut médico-éducatif et un foyer d'accueil médicalisé pour enfants et adultes handicapés.

mars 2019 ; que son code NAF est le 6420 Z correspondant aux « activités de Holding » et qu'aucune convention collective ne lui est applicable.

Elle applique la convention collective nationale de des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Elle fait application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son annexe 'Ehpad' du 10 décembre 2002.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite FEHAP, du 31 octobre 1951.