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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362c
20 octobre 2016
née le 26 Janvier 1927 à VILLEMOISSON SUR ORGES (91) de nationalité Française ...
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
novembre 2021 ; - le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code du travail ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55482
31 août 2022
Depuis le 1er novembre 2021, elle applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7c
9 novembre 2012
collective nationale des activités de déchet ; Attendu que se plaignant de ce que l'application de cette nouvelle convention collective se traduisait par une diminution de leur salaire de base pour
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
Gérard X...et Marie Antoinette Z...son épouse, un bien immobilier sis à Plum commune du Mont-Dore consistant en un cabanon, une dépendance, le terrain attenant, le tout d'une superficie de 11 a 25 ca,
4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6162a31f36ab09eb9a2fd7ac
14 février 2013
STRAND COSMETICS EUROPE le bénéfice d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; Après plusieurs entretiens entre l'employeur et la salariée dûment assistée, une convention de rupture se signait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
Mme B, né le 9 janvier 1959 de nationalité russe, a sollicité le 13 novembre 2020 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad35
3 janvier 2023
de la Convention conclue entre la France et [Localité 6] du 25 février 1952, les 25 trimestres qu'il a effectués à [Localité 6], durant 6 ans et 1 mois, du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2010, doivent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02308_20220517
17 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
Le 4 mars 2019, Mme D, de nationalité congolaise, a déposé une première demande de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité en mairie de Brienne-le-Château, dans le département de l'Aube
DCA_23VE02542_20240521
Elle a formé une demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 27 mars 2015, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 octobre 2015.
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée : " () Le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter
3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
Par suite et à quatre reprises Monsieur [P] a modifié la clause bénéficiaire : le 25 janvier 2001, le 21 mars 2003, le 19 juin 2003 et le 12 mars 2004.
CHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c9
3 décembre 2010
collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951.
603303925e36eb7620ccb961
18 octobre 2017
Sur la période de mars à mai 2010, la société fait valoir, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 mars 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 octobre 2014, M.
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
Le 12 avril 2022, elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la Convention de New York du 28 septembre 1954.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Par courrier du 19 octobre 2011, M.
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