greffe du Tribunal de Commerce depuis 2007, - De l'absence de résolution spécifique intervenue au sein de la société LES SALOIRS DE LESCUN pour informer l'associé unique, la société ONETIK, d'une convention

[N], administrateur de la société Anovo, était tenu à l'égard des administrateurs, à un devoir de loyauté lui imposant de communiquer toute information décisive concernant la conclusion de cette convention

Ces flux de trésorerie, intégrés dans une convention globale signée le 6 septembre 2012, sont soutenus comme ayant privé la société en redressement d'une partie de sa trésorerie.

lors que le cessionnaire n'était pas encore connu, qu'il est fait état d'une promesse laquelle ne pouvait pas être celle de la société Cerasolar puisqu'elle aurait dû être soumise à la procédure de convention

Selon lui, des difficultés pour arrêter les comptes de 2003 et 2004 sont intervenues et la réglementation sur les conventions réglementées n'a pas été respectée.

Elle estime que les griefs sont établis et relèvent de la faute lourde. Elle conteste toute exécution déloyale du contrat.

le 15 octobre 2009 qui n'avait pu être régularisé en raison de la nécessité d'une mainlevée préalable d'une inscription hypothécaire et qu'enfin, son assemblée générale ordinaire avait adopté la convention

manquement du commissaire aux comptes à son obligation de veiller au respect de l'égalité entre les actionnaires, font vainement état de l'inobservation-non démontrée-de la procédure de contrôle des conventions

Sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2003, les appelants relèvent qu'aucune prescription n'est invoquée et qu'ils ont été certifiés sans réserve par les intimés.

En tout état de cause, la société Parfires précise que les créances visées dans les factures et ayant fait l'objet d'une conversion dans le cadre du contrat de prêt doivent faire l'objet d'un règlement

ou d'une convention collective.

[W] [X] ne conteste pas les fautes de gestion telles que mises en évidence par l'expert judiciaire et énumérées par les premiers juges, relatives notamment à la réglementation du vin.

[U], étant observé que le défaut d'approbation d'une convention réglementée conformément à l'article L.223-19 susvisé, à le considérer caractérisé, n'a pas pour effet d'anéantir les effets de celle-ci,

de présidente de la société Audilab Bordelais de refuser que la société Audilab, principale actionnaire de la société Audilab Bordelais, abonde à nouveau son compte courant associé rémunéré, sans convention

convention).

Par jugement contradictoire du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Bastia a': «- constaté que la convention du 15 mai 2011 et l'avenant du 5 octobre 2012 constituent des actes nuls.

Il ajoute que le tribunal s'est également égaré dans le régime des conventions réglementées, en retenant, au visa de l'article L. 227-10 du code de commerce (applicable aux SAS), que la convention de cession

[O] [L], avec pour objet 'la'création, la conception, la réalisation de tous aménagements de tous immeubles commerciaux, industriels, d'habitation ou autres ; la décoration intérieure, la maîtrise et la

et l'approbation donnée par les assemblées générales annuelles des rémunérations salariales annuelles versées à Madame [F] [P] (comme aux autres associés-salariés) au titre du contrat de travail, convention

d'une convention réglementée et sont soumis au contrôle du Commissaire aux comptes.