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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - la convention franco‑congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
Ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, les stipulations précitées de la convention franco-béninoise régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03121_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02653_20240613
13 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
d’une erreur de droit dès lors qu’il peut obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour ; – la décision fixant le
3ème Chambre
DCA_23VE01551_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalais du 1er août 1995 que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est
ORCA_25PA00268_20250212
12 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention internationale sur l’élimination de toutes les discriminations raciales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04045_20220510
10 mai 2022
décision de refus de séjour, que : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
ORCA_25DA00366_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et les dispositions de
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23MA02181_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04613_20230106
6 janvier 2023
franco-algérienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les mêmes dispositions
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
A est fondé à soutenir qu'en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l'impôt français.
ORCA_23LY01589_20241209
9 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le
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