En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.

[P] [R] a fait assigner la SAS [R] Matériaux, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 5 mars 2025 par le tribunal

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet ayant saisi le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sans le rapport

Dans ces conditions, par la décision attaquée, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels

Sur le motif d’annulation de la décision fixant le pays de destination retenu par le jugement attaqué : 2.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2023 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7PP Décision attaquée : Ordonnance du Président du

A, a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas visé et n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté

En l'espèce, en dépit d'un visa erroné de l'arrêté attaqué, il résulte de l'instruction que l'avis du 18 octobre 2017 de la commission nationale a été rendu de sa propre initiative, sur le fondement du

Il soutient que : - la décision attaquée n’a pas été précédée d’un examen préalable de sa situation compte tenu de l’existence d’une pathologie nécessitant une prise en charge en France et ayant nécessité

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et

Le tribunal a, dans ces conditions, estimé que le préfet du Val d'Oise avait entaché son arrêté de vice de procédure et privé Mme B A la garantie prévue à l'article 4 du règlement susmentionné. 4.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le juge de première instance, son arrêté n'est pas entaché d'un vice de procédure, M.

Si le jugement attaqué, qui contrairement à ce que soutient l’appelant, analyse l’atteinte portée par l’arrêté litigieux à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne mentionne ni dans ses visas

L’arrêté attaqué vise les textes qui le fonde, notamment l’article 9 de l’accord franco-marocain, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce l’ensemble

En deuxième lieu, l'appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu'il attaque, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige pris en toutes ses décisions

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Toutefois, d'une part, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'il mentionne le préfet de l'Essonne aux points 2 et 16 alors que l'arrêté attaqué a été édicté par le préfet des Yvelines

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué a omis de viser et d'examiner le moyen invoqué par M.