[W] à verser à la SA Banque CIC Est au titre du remboursement du prêt personnel N030087 33704 00020536204 du 29 mai 2018 la somme de 16.840,93 euros, avec intérêts contractuels de 2,86 % sur la somme de

globale de 290 806 euros au titre des cotisations des années 2010 et 2011 ; - condamné la société à payer à l'URSSAF au titre des cotisations restant dues sur les années 2010 et 2011 la somme de 71

somme mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi

A deux saisies administratives à tiers détenteur le 11 mars 2019, en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un

-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de l'article D. 380-1, la valeur A correspondant alors

L'article 39 de ce décret dispose en outre que : " I.- L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent : a) Les cotisations instituées par le chapitre Ier du titre IV du

Rappelant que les cotisations et contributions étant nées au titre de son activité professionnelle sont des dettes professionnelles dues par le gérant à titre personnel et non des dettes de la société,

en demeure [BI] [V] de lui régler la somme de 64.301 euros au titre des cotisations et majorations de retard.

des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations

au titre des souffrances endurées, . 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, . 25 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, . 6 000 euros au titre du préjudice esthétique

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

[Y] [D] une somme globale de 77 869 euros au titre de la liquidation de ses préjudices, hors recours tiers payeur et provision versées, et à Mme [J] une somme de 10 000 euros en sa qualité de victime par

[Y] doit 60.000 € à Mme [T] au titre de la cession de part du 19 novembre 2012, Ordonner la compensation des sommes qui pourraient être dues à M [C] [Y] par Mme [T] avec les montants dus par M.

Selon le I de l'article R. 133-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations et contributions sociales annuelles sont dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant.

- juger que la société BNP Paribas Personal Finance a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du prêt personnel de 30.000 euros, - juger que sa perte de chance de ne pas contracter

Il convient de rappeler que le gérant majoritaire est affilié au RSI à titre personnel et qu'il est donc le seul débiteur des cotisations et contributions sociales annuelles en application des articles

[K] [N] en demeure de lui payer la somme de 14.544 euros pour les cotisations dues sur la période de 2009 au titre du constat de travail dissimulé. Par courrier du 2 juin 2014, M.

[I] qui a le statut de travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles, lesquelles sont dues à titre personnel par application

[S] une mise en demeure relative aux cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 2ème trimestre 2017. M.