Les sûretés prises ou mises en jeu à l'occasion du Crédit bénéficient de plein droit aux Garants au prorata de leur part de risque. (...)

En garantie de ce crédit, M.

-8- Le donneur d'aval étant tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il peut opposer au créancier l'extinction de sa créance en l'absence

L'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance mais l'exécution de ces mesures

Elle soutient que : 1- si par courrier RAR daté du 2 juin 2010, la BRED a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société IGF INDUSTRIES une créance privilégiée d'un montant

Elle fait valoir, en substance, que les crédits étaient en réalité des crédits à la consommation.

[Z], le Crédit Agricole ayant déclaré sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

à 232.670,15 € arrêtée au 21 août 2013, demande à la cour de : - fixer sa créance objet du commandement de saisie immobilière à savoir : * en ce qui concerne le crédit du 30 septembre 2004 : 18.666,15

bénéficiant de privilèges ou sûretés sur le bien ; - rappelé qu'à l'issue de l'exécution de ces mesures, les sommes restant dues ne seront pas effacées ['] - rejeté le surplus des demandes [']

Poursuivant l'infirmation de la décision déférée, il demande donc de constater l'extinction de la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre des sociétés BEI et CAF et de prononcer en conséquence l'extinction

, aux droits de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel (UBR), créancière de M.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation principale.'

Le liquidateur a délivré le 23 octobre 2017 au Crédit agricole un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance.

dues sur ses revenus et ses biens si 'le bénéficiaire du crédit' n'y satisfaisait pas lui-même.

Dominique X... bénéficiant, quant à lui, d'un bail rural consenti par les époux C...-D...le 25 janvier 1990 sur des terres pour 11 ha 28 a 72 ca.

le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans

créanciers.

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers. La banque a déclaré sa créance dans cette procédure collective et a été admise au passif pour une certaine somme.

l'indication du montant des sommes dues au jour du présent arrêt, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien, sauf décision spécialement motivée du juge commissaire, ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor, ou des organismes sociaux, ou organismes assimilés