La cour note que seul le devis non signé du 5 août 2020 est communiqué en appel et que ce devis ne concerne que des prestations de vérification et de branchement outre d'autres prestations, non confiées

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

[O] [J] et à défaut M.

[P] à verser à la société [1] la somme de 13.350,18 € en compensation du préavis non effectué, - débouté M. [P] de ses demandes d'indemnités liées à la clause de non concurrence, - débouté M.

Dit que la clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite, Déboute la SAS SERVICES PARKING ORLY [en réalité la SCI du Noyer] de sa demande de résiliation de ladite convention, ainsi

À titre reconventionnel, sur les fins de non recevoir, - constater l'irrecevabilité des fins de non-recevoir formées par les consorts [N].

Pour que la responsabilité du tiers soit engagée, il n'est pas nécessaire que le tiers ait incité le débiteur à violer l'engagement de non-concurrence qui le liait.

À défaut de s'être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de la première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre : > invoquer la résolution de plein droit

Mme [H] de son appel, Subsidiairement, - constater que Mme [H] forme une demande nouvelle contre la société [J] et constater son irrecevabilité, - à défaut, l'en débouter purement et simplement, -

(non vivant),huîtres (non vivantes), langoustes (non vivantes), mets à base de poisson, plats préparés à base de poisson en particulier soupe et salade, mollusques comestibles non vivants, morue, sardine

[J] du 23 septembre 2020 est claire et non équivoque, - en conséquence, débouter M.

Greffier, lors des débats : M.

[S] [Z] épouse [W] étant déboutée de sa demande au titre des rappels de salaire, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ayant perçu celle-ci lors de son licenciement pour

Par jugement en date du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Vannes a : - dit que la clause de non-concurrence a été levée dans les délais ; - débouté M.

[L] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos quotidien et au temps de pause, - DEBOUTER M.

recevoir du défaut de mandat et du défaut d'intérêt à agir et en ce qu'elle a déclaré que l'association avait intérêt à agir, en ce qu'elle a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

En enregistrant un nom de domaine reprenant intégralement le signe composant la marque de l'Office du tourisme pour exploiter un service identique à ceux visés au dépôt de cette marque, M.

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [I] ; - Constaté l'insanité