Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de Procédure Civile et rejette sa demande au même titre, Condamne la Société [7] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Rejette toute autre demande.'

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD

rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

M. et Mme [G] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 16.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La requête pour rectification peut être faite par simple requête d'une des parties ou par requête commune, et le juge statue après avoir entendu les parties, sauf si la requête est faite par simple requête

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[P] contre le jugement du le tribunal de grande instance de Bobigny du 19 juillet 2018, a confirmé ce jugement et, "vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI NA.

[I] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ONIAM, - rectifier l'erreur matérielle commise en reformulant les termes « qu'il y a lieu de retenir le principe

Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Le montant dû au titre de l'indemnité d'occupation est donc de 945 935 euros', et en l'absence d'erreur matérielle, la demande de rectification sur la somme sera rejetée.

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [S], -rejeté la demande de Mme [L] [Y] formée sur le fondement de

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

C E, en son article 2, rejeté la requête du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 10 octobre 2022, et a rejeté, en son article 3, les