les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'état civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom

G : 11/ 00739 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Août 2011, enregistrée sous le no 11/ 00906 X..

Les époux [U] ont saisi le juge de l'exécution de Toulon pour obtenir la liquidation de l'astreinte.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux Il résulte des dispositions combinées des articles 267 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015 applicable à la présente

Sur ce, Les époux ont procédé à la liquidation de leur régime matrimonial par acte du 3 juillet 2020 reçu par Maître [D], notaire à [Localité 18].

du Gers pour procéder à la liquidation des droits des époux et le Président du Tribunal de Grande Instance d'Auch pour en surveiller les opérations, Dit qu'en cas d'empêchement le notaire sera remplacé

MOTIFS DE LA DECISION La problématique de la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des ex-époux [P] [D] [F] [Y] tient en grande partie au sort des 'uvres créées par M.

ce qui concerne leurs biens au 7 mars 2006; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; -débouté Madame [V] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ainsi que

[W] [F] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans son assignation, M.

Sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux En application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial

lui donner acte de ses propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux -prendre acte de ce qu'elle reprendra postérieurement au jugement de divorce l'usage de son nom

Les époux [F]/[S] ont régulièrement interjeté appel le 29-30 avril 2014.

G : 12/ 00898 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 01438

contrat de mariage ou pendant l'union, - dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date d'ordonnance de non-conciliation, - dit que chacun des époux devra reprendre

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Commet pour y procéder, à défaut de partage amiable, Maître [D] [D], notaire à [Adresse 3], ou le notaire que choisiront

des époux X...

G : 11/ 00912 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01393

de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - ordonné la liquidation et le partage de ces intérêts, - rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., - dit que

Cette décision a été signifiée le 20 mars 2008 et Monsieur [F] [P] a interjeté appel.

- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - débouté Cathy X... de sa demande de prestation compensatoire, - fixé la résidence des enfants Apolline et Loïc chez le père