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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
Au mois de septembre 2001, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire du syndicat LAB.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
[N] soutient avoir été victime de discrimination syndicale alors qu'il souhaitait créer une section syndicale [13], que des menaces avaient été proférées à l'encontre de plusieurs adhérents du syndicat
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d20
6 juillet 2023
Le 12 mars 2019, le délégué syndical FO a informé M. [H] que le syndicat n'estimait pas nécessaire de signer un tel accord.
Cour d'Appel
Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X
6253cceabd3db21cbdd91ae9
30 septembre 2014
" L'avenir des juridictions du travail " p. 38) ; ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014No 49- Page 4 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Marie-Josée Z..., secrétaire générale adjointe du Syndicat
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
Ainsi, il a été accrédité délégué syndical du syndicat UNIFIÉ le 17 mai 1986, en qualité de représentant régional, puis le 17 février 1987, délégué syndical local de ce syndicat, élu au comité d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
Philippe MALLEGOL (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SNCF en la personne de son représentant légal Etablissement d'Exploitation Voyageurs Paris Nord [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
[L] [D], délégué syndical ouvrier, dûment mandaté PARTIES INTERVENANTES : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué
Pôle 6 - Chambre 2
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25 avril 2024
EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 21/04564 APPELANTE : Syndicat SYNDICAT CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXP RESS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François RABION, avocat au
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
[Y] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Syndicat principal des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic ICADE PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 2] [Adresse 2
6253caaebd3db21cbdd8bbb9
20 mai 2008
En toute hypothèse, tenant les fautes répétées du Syndicat des Copropriétaires et de son Syndic, une somme de 2 000 euros est réclamée au syndicat au titre des frais irrépétibles, outre 3 000 euros à titre
21e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d53
6 octobre 2022
Le 7 mai 2015, Mme [HM] a été élue déléguée du personnel suppléante et membre du CE suppléante. Elle a également été nommée déléguée syndicale le 12 mai 2015.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Depuis 2009, la ligne aérienne entre [Localité 7] et [Localité 12] [Localité 10] est exploitée par le syndicat mixte dans le cadre d'une délégation de service public.
Chambre 4-8
64ba2198354f98d9699d4ea7
20 juillet 2023
En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations du 27 mai 2013 que l'inspectrice du recouvrement a constaté qu'alors que la société emploie plus de 50 salariés et dispose d'un délégué syndical de sorte
Chambre Sociale
603268c7ea73e69d816d2c65
6 février 2018
[W] [H] a été désigné déléguer syndical par le syndicat CFDT.
17e chambre
603411e07bedb901dae275d4
8 février 2017
[P] exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; Qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf3
26 janvier 2023
syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ne s'y opposent pas.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c0b40f30a659b729d0
12 avril 2019
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/04009 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBWA [V] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires
5fdb11c2b40f30a659b729d6
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04022 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBW5 [R] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de
6e chambre
5fdc17504941653b9fbe3d70
20 décembre 2018
; Que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matièrenotamment
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