d'un quelconque déni de justice imputable à l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité

d'un quelconque déni de justice imputable à l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité

d'un quelconque déni de justice imputable à l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité

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des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1353 du code civil, L. 751-32 alinéa 2, R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-1, L. 141-2-2, R. 142-1 et R. 142-5

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Or, à la date de transfert de la présente procédure devant le pôle social, l'article R. 143-8, abrogé, a été remplacé par l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : «I.

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Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.